Chambre 1-8, 21 mai 2025 — 23/15131

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 23/15131 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIKO

Ordonnance n° 2025/M91

Monsieur [Y] [F]

représenté par Me Martine DESOMBRE, membre de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie-Claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en ce qualité au siège

représentée par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE,

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 24 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 mai 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 23/15131

Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour du 8 décembre 2023, M. [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 avril 2019 par le tribunal d'instance de CANNES qui a ordonné la restitution par ce dernier à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du véhicule Mercedes-Benz modèle classe E cabriolet immatriculé CT 094 JH, dont le numéro de châssis est WDD2074231F194538, muni des clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 50' par jour de retard à compter de la signification de la présente décision jusqu'à la restitution, à défaut de restitution spontanée a autorisé la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à faire appréhender ledit véhicule en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utile, a condamné M.[F] à verser à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL FINANCE SERVICES FRANCE la somme de 500' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens et ce avec exécution provisoire.

Attendu que par conclusions d'incident, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE demande à voir déclarer M.[F] irrecevable en son appel par application de l'article 538 du code de procédure civile, comme formé hors délai, condamner ce dernier à 2000' d'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident,

Qu'elle prétend en effet que le jugement du 24 avril 2019 a été signifié à M.[F] le 25 juin 2019, de sorte que son appel du 8 décembre 2023 est tardif au regard de l'article 538 du code de procédure civile,

Qu'elle précise que la signification du jugement a été faite par PV 659 du CPC à la seule adresse tangible dont elle disposait, dans la mesure où M.[F] n'habite plus à l'adresse indiqué sans l'avoir informée de ce changement d'adresse ni avoir fait suivre son courrier ou avoir déclaré ce changement en Mairie,

Attendu que M.[F] demande la nullité de l'acte du 25 juin 2019 de signification du jugement du tribunal d'instance de CANNES du 24 avril 2019, qu'il soit dit et jugé que le délai de l'article 538 du code de procédure civile n'a pu courir , la recevabilité de son appel du 8 décembre 2023, la condamnation de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à 5 000' d'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens,

Qu'il prétend qu'il n'habite plus à l'adresse à laquelle le jugement a été signifié depuis janvier 2014, que l'huissier chargé de la signification n'a pas respecté les diligences légales obligatoires dans la mesure où tous les services qu'ils soient postaux, de police administratifs connaissaient sa nouvelle adresse, qu'il n'est pas justifié de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse connue avec copie d le'acte , que l'huissier n'a pas tenté de signifier sur son lieu de travail inchangé et connu du prêteur qui disposait des fiches de paie, que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE l'a lors de la procédure devant le JEX domicilié à son ancienne adresse pour l'assignation mais à sa nouvelle adresse pour la signification de la décision, que cette dernière disposait de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse mail, qu'il est faux de prétendre qu'il ne l'avait pas informée de sa nouvelle adresse comme ne atteste l'employé de la concession, qu'il n'a eu connaissance du jugement dont appel que lors de la signification du jugement JEX du 23 novembre 2023 et qu'il a fait appel le 8 décembre 2023 soit dans le délai de l'article 538 du code de procédure civile,

Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu qu'il résulte de l'article 659 du code de procédure civile que: 'lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice adresse un procès verb