CHAMBRE CIVILE, 21 mai 2025 — 24/00901
Texte intégral
ARRÊT DU
21 Mai 2025
VS / NC
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N° RG 24/00901
N° Portalis DBVO-V-B7I -DIWJ
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Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
SAS IPM TECHNOLOGIES
SELARL LMJ
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GROSSES le 21.05.25
aux avocats
ARRÊT n° 154-25
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819,
agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO AVOCATS, avocat postulant au barreau du GERS
et Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
APPELANTE d'une ordonnance du tribunal de commerce d'Agen en date du 17 septembre 2024, RG 2024 006538
D'une part,
ET :
SAS IPM TECHNOLOGIES représentée par la SELARL LMJ, agissant poursuites et diligences de Maître [V] [K], liquidatrice judiciaire désignée par jugement du 17 juillet 2024
[Adresse 9]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
SELARL LMJ, prise en la personne de Me [V] [K], en qualité de liquidateur et mandataire judiciaire de la SAS IPM TECHNOLOGIES
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 19 mars 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Valérie SCHMIDT, Conseiller,
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de :
Anne Laure RIGAULT et Jean-Yves SEGONNES, Conseillers
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société IPM Technologies a souscrit auprès de la société Volkswagen Bank le 10 décembre 2019, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Audi type A6 C8, immatriculé [Immatriculation 8], pour une durée de 37 mois expirant en janvier 2023.
La société IPM Technologies a pris livraison du véhicule le 17 décembre 2019.
En raison de plusieurs loyers impayés depuis décembre 2021, la société Volkswagen Bank a saisi le président du tribunal de commerce d'Agen aux fins d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer à laquelle il était fait droit par décision du 21 février 2023 condamnant la société IPM Technologies au paiement d'une somme de 9.080 euros, l'ordonnance étant signifiée à personne le 16 mars 2023.
Par jugement du 09 novembre 2023, la société IPM Technologies a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la Selarl LMJ prise en la personne de Me [V] [K] étant désignée mandataire judiciaire.
Par courrier du 21 novembre 2023, la société Volkswagen Bank a déclaré sa créance à hauteur de 10.525,42 euros à titre chirographaire.
Par courrier du 28 mars 2024, la société IPM Technologies a contesté le montant de la créance déclarée à hauteur de 4.844,80 euros faisant valoir un paiement effectué de ce montant.
Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen a :
- rejeté la créance à hauteur de 4.844,80 euros de la société Volkswagen Bank,
- dit que la créance de la société Volkswagen Bank est admise pour la somme de 5.680,62 euros à titre chirographaire.
La société Volkswagen Bank a interjeté appel le 30 septembre 2024 de cette décision en visant dans sa déclaration d'appel l'intégralité des chefs de jugement dans sa déclaration d'appel.
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai est du 09 octobre 2024.
Par dernières conclusions du 06 janvier 2025, la société Volkswagen Bank demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée des chefs critiqués,
statuant à nouveau :
à titre principal :
- admettre à la procédure de liquidation judiciaire de la société IPM Technologies à titre chirographaire et à hauteur de 10.525,42 euros la créance de la société Volkswagen Bank due au titre du contrat de location longue durée,
à titre subsidiaire :
- admettre à la procédure de liquidation judiciaire de la société IPM Technologies à titre chirographaire et à hauteur de 9.590,23 euros la créance de la société Volkswagen Bank due au titre du contrat de location longue durée,
en tout état de cause :
- rejet