Troisième chambre civile, 22 mai 2025 — 23-21.318

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° X 23-21.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 Mme [A]-[L] [WI], épouse [W], domiciliée [Adresse 26], a formé le pourvoi n° X 23-21.318 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Delano, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ à la société Delano 3, société civile immobilière, 3°/ à la société Delano 4, société civile immobilière, 4°/ à la société Delano 5, société civile immobilière, toutes trois ayant leur siège [Adresse 29], 5°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 32], 6°/ à Mme [XA] [X], épouse [OS], domiciliée [Adresse 20], 7°/ à l'Association sportive de tir, dont le siège est Comité olympique de la Polynésie française, [Adresse 8], 8°/ à Mme [K] [O], veuve [D], domiciliée [Adresse 23], ayant droit de [R] a [NI], 9°/ à Mme [M] [MR], épouse [UZ], domiciliée [Adresse 7], représentant son époux M. [RB] [UZ] tous deux ayants droit de [R] à [NI], 10°/ à M. [LZ] [X], domicilié [Adresse 6], 11°/ à M. [E] [FI], domicilié [Adresse 22], ayant droit de [H] [V] [X], 12°/ à Mme [VR] [FI], domiciliée [Adresse 15], ayant droit de [H] [V] [X], 13°/ à Mme [I] [FI], domiciliée [Adresse 17], ayant droit de [H] [V] [X], 14°/ à M. [T] [FI], domicilié [Adresse 24], ayant droit de [H] [V] [X], 15°/ à Mme [J] [FI], domiciliée [Adresse 16], ayant droit de [H] [V] [X], 16°/ à Mme [C] [FI], domiciliée [Adresse 18], ayant droit de [H] [V] [X], 17°/ à Mme [S] [X], épouse [G], domiciliée [Adresse 14], ayant droit de [H] [V] [X], 18°/ au ministère de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche rattaché au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dont le siège est [Adresse 30], [Localité 4], 19°/ à la Polynésie française, direction des affaires foncières, dont le siège est [Adresse 12], 20°/ à M. le Curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 11], 21°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 27], 22°/ à [B] [X], épouse [U], ayant été domiciliée [Localité 5], 23°/ à [Y] [X], ayant été domiciliée [Adresse 21], 24°/ aux ayants droits pris collectivement de feu [B] [X], épouse [U], dont le siège est [Adresse 14], 25°/ à Mme [P] [X]-[OS], épouse [N], domiciliée [Adresse 19], fille unique ayant-droit de [Y] [X], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [WI], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés civiles immobilières Delano 3, Delano 4 et Delano 5, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [WI] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association sportive de tir, le ministère de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche, et la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française (direction des affaires foncières). Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 avril 2023), s'estimant ayant droit de [R] a [NI], Mme [WI] a saisi le tribunal foncier de la Polynésie française en revendication et restitution des parcelles cadastrées section KA n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] relevant des terres « [Adresse 31] » sises à [Localité 25] et de la parcelle cadastrée section R n° [Cadastre 3] « [Adresse 10] » sise à [Localité 9], au contradictoire des sociétés civiles immobilières Delano, Delano 3, Delano 4 et Delano 5, de MM. [Z], [LZ] et [F] [X], de Mmes [XA], [H], [S], [B] et [Y] [X], de l'association sportive de tir, du ministère de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche, de la direction des affaires foncières et du curateur à la succession vacante de [R] a [NI]. 3. Mme [O] et Mme [UZ] (les consort [O]) sont intervenues volontairement à l'instance en se prévalant également de leur qualité d'ayants droit de [R] a [NI] et ont revendiqué la propriété de ces mêmes parcelles à leur seul profit. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procé