Ordonnance, 22 mai 2025 — 24-21.160
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-21.160 Demandeur(s) : le Cabinet Paul Hastings Europe LLP Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50403 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Cabinet Paul Hastings Europe LLP, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 3] [Adresse 2] (Royaume-Uni). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025