Ordonnance, 22 mai 2025 — 24-21.101

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-21.101 Demandeur(s) : la société Les Platanes Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 50397 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Platanes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [B], 2°/ à M. [L] [Y], tous deux domiciliés chez M. [C] [M], [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025