Ordonnance, 22 mai 2025 — 24-20.397

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-20.397 Demandeur(s) : la société Novastrada Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Valorisation d'actifs France Ordonnance : 50351 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Novastrada, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Valorisation d'actifs France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025