Ordonnance, 22 mai 2025 — 23-23.247

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 23-23.247 Demandeur(s) : M. [U] dit [S] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre Ordonnance : 50348 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K], [E] [U] dit [S], domicilié [Adresse 4] (Bulgarie), a formé un pourvoi le 5 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service civil, [Adresse 2], 2°/ à l'officier d'état civil de la mairie du [Localité 1], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025