, 21 mai 2025 — 2025J00027

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 2], RCS CHARTRES 317 383 149, DEMANDEUR - représentée par SCP ODEXI AVOCATS - [Adresse 1].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [O] [M], [S], [V] en sa qualité de caution de la société «A LA FORGE DE [Localité 4] »,

[Adresse 3], DÉFENDEUR – Non comparant.

Débats en audience publique le 25/03/2025

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Ludovic RENOUF.

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur Ludovic RENOUF

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 14/02/2025 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHARTRES a fait assigner Monsieur [O] [M], [S], [V] devant le tribunal de commerce de Chartres à comparaitre à l’audience du 25/03/2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] est un établissement financier dont les missions principales sont de collecter l’épargne, accorder des prêts et mettre à la disposition des clients des moyens de paiement.

Monsieur [M] [O] comparaît en sa qualité de caution de la SASU A LA FORGE DE CHARTRES, société dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de Chartres par un jugement en date du 9 novembre 2023.

Le 4 mars 2020, la société A LA FORGE DE [Localité 4] souscrit auprès du CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] un contrat de crédit dit « PRET PROFESSIONNEL n°10278 37200 00013155503 pour l’achat d’un fourgon en lien avec son activité professionnelle pour un montant de 15.000 €.

Le même jour, afin de garantir son prêt, Monsieur [M] [O] se porte caution du prêt n°10278 37200 00013155503.

Ce contrat de caution porte sur un montant maximum de 18.000 € pour une durée de 84 mois.

Ce même jour 4 mars 2020, la société A LA FORGE DE [Localité 4] souscrit auprès du CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] un autre contrat de crédit pour l’exercice de son activité professionnelle n°10278 37200 00013155505 pour un montant de 6.000 €.

Le même jour, afin de garantir son prêt, Monsieur [M] [O] se porte caution du prêt n°10278 37200 00013155505.

Ce contrat de caution porte sur un montant maximum de 7.200 € pour une durée de 108 mois.

Par un jugement du tribunal de commerce de CHARTRES en date du 9 novembre 2023, la liquidation judiciaire de la société A LA FORGE DE [Localité 4] est prononcée.

Le 28 décembre 2023, les échéances des prêts n’étant plus honorées, le CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] est contraint d’adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception, à Monsieur [O] en sa qualité de caution de la SASU A LA FORGE DE [Localité 4], une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et sollicitant le règlement de la somme de 11.074,13 €.

Ce courrier est réceptionné et signé par Monsieur [M] [O] le 2 janvier 2024.

Monsieur [M] [O] en sa qualité de caution de la SASU A LA FORGE DE [Localité 4] ne donnera aucune suite et ne procédera à aucun règlement.

Par acte de Commissaire de justice délivré le 14 février 2025, Le CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a fait assigner Monsieur [M] [O] en sa qualité de caution de la SASU A LA FORGE DE [Localité 4] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES auquel elle demande,

Juger qu’il sera fait application de l’anatocisme à compter du 28 décembre 2024, Juger puis condamner Monsieur [M] [O] es qualité de caution de la SASU A LA FORGE DE [Localité 4] à verser au CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Juger et rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Juger puis Condamner Monsieur [M] [O] es qualité de caution de la SASU A LA FORGE DE [Localité 4] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, qui seront recouvrés par la SCP Odexi Avocats.

SUR CE,

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de s’en reporter à leurs dernières écritures et pièces, déposées à l’issue de l’audience des plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [O] [M], [S], [V] ne comparait pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour ré