, 27 janvier 2025 — 2022J00097

27 janvier 2025 Cour de cassation —

Texte intégral

27/01/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

La cause a été entendue à l’audience du dix-huit novembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient :

Président Juges

: Monsieur Paul LAMMIN : Monsieur Xavier DEWYNTER : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Maître Lucile GUERRIN POUWELS

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Maître Lucile GUERRIN POUWELS, Greffier

Rôle n° 2022J97 (affaire principale)

ENTRE

- ARKAL SAS

[Adresse 19] - [Localité 12] DEMANDEUR - représenté(e) par Cbt WACQUET & ASSOCIES Avocats (Me Christophe WACQUET substitué par Me Anissa ABDELLATIF le 18/11/2024) - [Adresse 16] [Localité 14]

- SELARL R&D (Me [D] [W]) Administrateur Judiciaire de la société ARKAL

[Adresse 1] - [Localité 11] DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par Cbt WACQUET & ASSOCIES Avocats (Me Christophe WACQUET substitué par Me Anissa ABDELLATIF le 18/11/2024) - [Adresse 16] [Localité 14]

- SELARL [C] ARAS & ASSOCIES (Me [O] [C]) Liquidateur judiciaire de la société ARKAL

[Adresse 5] - [Localité 11] DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par Cbt WACQUET & ASSOCIES Avocats (Me Christophe WACQUET substitué par Me Anissa ABDELLATIF le 18/11/2024) - [Adresse 16] [Localité 14]

- METAUX EXPRESS SARL

[Adresse 3] - [Localité 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cbt MOUGEL BROUWER HAUDIQUET Avocats - [Adresse 6] [Localité 9] Cbt HEPTA (Me Damien LAUGIER substitué par Me Axelle DEHOLLANDER le 18/11/2024) - [Adresse 2] [Localité 10]

* COATINC NINOVE société de droit belge [Adresse 18] - [Localité 15] Belgique DÉFENDEUR A L’APPEL EN CAUSE - représenté(e) par Cbt VANDENBUSSCHE Avocats (Me Pierre VANDENBUSSCHE le 18/11/2024) - [Adresse 4] [Localité 7] PARTNER ODIGO ADVOCATEN (Me Stefaan DESRUMAUX) - [Adresse 17] [Localité 13] Belgique

ENTRE

* ARKAL SAS [Adresse 19] [Localité 12] DEMANDEUR - représenté(e) par Cbt WACQUET & ASSOCIES Avocats (Me Christophe WACQUET) - [Adresse 16] [Localité 14]

- COATINC NINOVE NV société de droit belge

[Adresse 18] [Localité 15] Belgique DÉFENDEUR - représenté(e) par Cbt VANDENBUSSCHE Avocats (Me Pierre VANDENBUSSCHE) - [Adresse 4] [Localité 7] PARTNER ODIGO ADVOCATEN (Me Stefaan DESRUMAUX) - [Adresse 17] [Localité 13] Belgique

Rôle n° 2023J28 (instance jointe)

ENTRE - METAUX EXPRESS SARL

[Adresse 3] [Localité 8] DEMANDEUR - représenté(e) par Cbt MOUGEL BROUWER HAUDIQUET Avocats [Adresse 6] [Localité 9] Cbt HEPTA (Me Damien LAUGIER) - [Adresse 2] [Localité 10]

- COATINC NINOVE société de droit belge

Copie exécutoire délivrée le 27/01/2025 à Cbt MOUGEL BROUWER HAUDIQUET (Me David BROUWER) Copie exécutoire délivrée le 27/01/2025 à Cbt VANDENBUSSCHE Avocats (Me Pierre VANDENBUSSCHE)

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES ÉLÉMENTS DE LA CAUSE

Par acte d'Huissier du 27/09/2022 dont copie remise au greffe le 04/10/2022, la société ARKAL, S.A.S. (RCS Arras 383 466 521), a fait citer à comparaître la société METAUX EXPRESS, S.A.R.L. aux fins de paiement des sommes de 486.350,38 € T.T.C. en principal, majorée des intérêts au taux légal se capitalisant par année à compter du 10/05/2022, 10.000 € pour abus de résistance au paiement, et 6.000 € pour frais exposés outre dépens.

Appelée à l’audience du 07/11/2022, l’affaire a été successivement reportée sur demande des parties pour échanges de pièces et écritures, jusqu’à celle du 03/04/2023.

Par acte d’Huissier du 27/01/2023 (date d’envoi à entité requise en Belgique) dont copie remise au greffe le 13/02/2023, la société METAUX EXPRESS, S.A.R.L. (RCS Dunkerque 512 569 336) a fait citer à comparaitre la société COATINC NINOVE S.A. de droit belge (n°BCE 0423.584.152) aux fins de jonction à l’instance susvisée et entière garantie outre indemnité procédurale de 2.000 €.

Par Jugement du 03/04/2023 le Tribunal a joint ces instances et l’affaire a été reportée à l’audience du 15/05/2023.

Par acte d'Huissier du 19/01/2023 (date d’envoi à entité requise en Belgique) dont copie remise au greffe le 10/02/2023, ladite société ARKAL a fait citer à comparaître la même société COATINC NINOVE aux fins de jonction à l’instance principale et paiement solidairement par les deux sociétés COATINC NINOVE et METAUX EXPRESS des sommes de 486.350,38 € T.T.C. en principal, majorée des intérêts au taux légal se capitalisant par année à compter du 14/09/2022, 10.000 € pour abus de résistance au paiement, et 6.000 € pour frais exposés outre dépens.

Par Jugement du 15/05/2023 le Tribunal a joint les instances et le dossier a été reporté sur demande des parties à l’audience du 18/09/2023 puis successivement, avec calendr