, 28 janvier 2025 — 2022J00292
Texte intégral
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 novembre 2022.
La cause a été entendue à l’audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bruno BERTHOD, Président, - Monsieur Loïc LEBEAU, Juge, - Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL , commis-greffier. Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n° 2022J292
ENTRE
* La société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE)
[Adresse 4] [Localité 6] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [U] - [Adresse 5] SELARL GMT AVOCATS - Me Marcelle PAGLIARI - [Adresse 1]
ET
* La société SALINE SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL C2M - Me Damien MISSILLIER - [Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me BAYON Adeline Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à SELARL C2M - Me Damien MISSILLIER
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 29/11/2022, la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, anciennement STANLEY SECURITY, a assigné la SARL SALINE à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Annecy aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 10 837,57€ TTC au titre du paiement de factures impayées.
L’affaire a été enrôlée sous le N° 2022J00292 et appelée à l’audience du 10/01/2023. Après de très nombreux renvois elle fut retenue et plaidée à l’audience du 05/11/2024, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 07/01/2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 28/01/2025.
LES FAITS :
En 2016, la société SALINE exerçant une activité de restauration rapide sous l’enseigne QUICK (devenue aujourd’hui BURGER KING) a souscrit auprès de la société STANLEY SECURITY (devenue aujourd’hui SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES) 2 contrats de télésurveillance et de location de matériel ayant pris effet le 23 janvier 2017 pour une période de 60mois soit jusqu’au 31 janvier 2022.
Le 14 novembre 2017, un représentant de la société SALINE a contacté SECURITAS/STANLEY afin de signaler un problème de surfacturation téléphonique lié à un nombre conséquent d’appels émis par la centrale de télésurveillance installée dans les locaux.
IL s’agirait d’impulsions téléphoniques vers un numéro spécifique qui sont envoyées pour tester le bon fonctionnement de la ligne téléphonique du système de surveillance.
La société SECURITAS/STANLEY est intervenue pour réinitialiser le système et a demandé par mail du 10/01/2018 à la société SALINE de lui faire parvenir les factures concernées par le dysfonctionnement afin de procéder à leur remboursement. La société SALINE a envoyé une partie des factures concernées et SECURITAS/STANLEY attendait l’autre partie pour une régularisation globale sans succès.
La société SALINE a cessé de régler les échéances mensuelles dès le mois de décembre 2017.
La société SECURITAS/STANLEY a continué à effectuer ses prestations de télésurveillance en espérant une régularisation de la part de son abonné jusqu’en juin 2019.
Le 19 juillet 2019, la société SALINE a demandé la résiliation de ses contrats.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour SECURITAS :
Sur le remboursement de la surfacturation :
La société SALINE affirme que la société SECURITAS/STANLEY n’aurait pas réagi aux appels non contrôlés de la télésurveillance ayant entrainé une surfacturation.
Or, il convient de rappeler que le système de télésurveillance fonctionne grâce à des détecteurs de mouvements qui sont reliés à une centrale de télésurveillance installée dans les locaux à surveiller.
La centrale de télésurveillance a donc besoin d’une ligne téléphonique parfaitement fonctionnelle pour communiquer avec le poste de contrôle. C’est pour cette raison que des tests sous impulsions téléphoniques vers un n° spécial sont effectués.
Un déréglage du système a provoqué cette surfacturation d’appels et SECURITAS/STANLEY est intervenu le lendemain de l’appel du 14/11/17 de SALINE qui avait attendu plusieurs mois avant de signaler les anomalies.
Un reparamétrage a été effectué par SECURITAS/STANLEY et le problème définitivement résolu. En conséquence SECURITAS/STANLEY n’a pas manqué à son obligation de dépannage.
SECURITAS/STANLEY a demandé à SALINE de lui fournir les factures concernées par cette surfacturation mais la société SALINE n’a pas envoyé la totalité des factures pour un remboursement global qui n’a donc pas pu être effectué.
La société SECURITAS a donc procédé à un calcul sur la base des factures versées au débat : Le coût total de l’impulsion vers le n° spécial est de 0,276 €. Le nombre normal journalier prévu est de 5 soit 1,38 €/jour au-delà le rembo