, 14 février 2025 — 2024F01261

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 12 septembre 2024.

La cause a été entendue publiquement à l’audience du 04 décembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, - Monsieur François CHAPSAL, Juge, - Madame Ghislaine VERNAT, Juge, assistés de : - Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour, à 14:00 heures, la présente décision par mise à disposition au greffe, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Rôle n° 2024F1261 Procédure 2022RJ274

ENTRE

* Madame La Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy [Adresse 3] [Localité 4] DEMANDEUR - Comparant en la personne de Monsieur le Vice-Procureur de la République Benoit DÉFOURNEL

ET

* Monsieur [E] [D] [Adresse 1] [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant

FAITS ET PROCEDURE

Le 1° décembre 2022 le Tribunal de Commerce d’Annecy a ouvert, à la demande de l’administrateur provisoire, une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS GONCALVES MANUEL PLATRERIE – GMP- dont Monsieur [E] [D] était le directeur général, l’ETUDE [I] ET [T] (prise en la personne de Me [T]) ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 5 juin 2024, le liquidateur judiciaire, l’étude [I] [T], a adressé un rapport-fiche sanction au parquet du procureur du tribunal judiciaire d’Annecy.

Le 12 septembre 2024, Monsieur le Vice-Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Annecy a adressé au Tribunal de Commerce une requête en sanctions commerciales.

Le 4 octobre 2024 la Présidente du Tribunal de Commerce d’Annecy a, par ordonnance, ordonné au greffe de fait citer à comparaitre Monsieur [E] [D] devant le Tribunal de Commerce d’Annecy. La citation a donné lieu à un PV de recherches infructueuses mais lettre RAR alors envoyée au domicile indiqué a été retirée par le destinataire.

L’affaire - enrôlée sous le numéro 2024F01261 - a été appelée lors de l’audience du 4 décembre 2024 à laquelle Monsieur [D] ne s’est pas présenté. Le délibéré a été fixé au 14 février 202 à 14 heures par prononcé par mise à disposition au greffe.

REQUISITIONS

Au terme de sa requête en sanctions commerciales auxquelles il est renvoyé pour plus de détails, réquisitions développées oralement à l’audience, Monsieur le Vice-Procureur de la République constate que le passif de la société GMP s’élève à 1 882 687.79€ alors que l’actif recouvré se monte à 15 869.95€ et indique que Monsieur [D] a commis trois fautes :

1- Le dirigeant a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales Monsieur [D] n’a communiqué le bilan de GMP arrêté au 31 mars 2021 que le 15 février 2023. Le bilan arrêté au 31 mars 2022 n’a pas été communiqué et en tout état de cause pas publié au greffe. 2- Monsieur [D] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. Le 21 octobre 2022, alors que GMP n’avait plus d’activité, les salariés ont vu et photographié Monsieur [D] prélevant du matériel et du stock dans les locaux de l’entreprise. Les salariés en l’absence de toute information, n’ont plus pu accéder aux locaux de l’entreprise à compter du 3 septembre 2022. Alors que leurs salaires étaient chroniquement payés avec retard, qu’ils devaient faire l’avance de leurs frais de déplacement et évoluaient sans consignes, les salariés n’ont plus été payés après le salaire de juin 2022. 8 salariés ont alors saisi en référé le Conseil des Prudhommes. GMP n’a pas été représentée à l’audience et par ordonnance du 4 novembre 2022 GMP a été condamné à verser la somme globale de 69 444€. Les salariés ont ensuite été contraints de saisir le Président du tribunal de commerce afin que soit désigné un administrateur provisoire qui ne put que déposer une demande entrainant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et procéder au licenciement des salariés. La direction de GMP n’a pris contact avec le liquidateur que le 15 février 2023 et a alors produit les lettres de licenciement de l’intégralité du personnel, en date du 28 octobre 2022, réalisé par lettre simple. La direction a aussi produit le 15 février 2023, la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, certes datée du 12 novembre 2022 mais envoyée au greffe le 8 décembre 2022, soit 8 jours après le jugement de liquidation rendu par le Tribunal et 4 mois après le versement du dernier salaire. Le greffe a refusé cette demande. Depuis mars 2021 les cotisations URSSAF ne sont plus réglées et la dette liée au précompte salarial s’élève à 129 473.55 €. La résiliation judiciaire du bail à compter du 28 mars 2022 pour défaut de paiement a été constatée le 12 septembre 2022 par le tribunal de commerce d’Annecy. Toutefois, les dirigeants ont continué à utiliser illégalement ces locaux augmen