, 11 février 2025 — 2024F01536
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
11/02/2025
JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1536 Procédure 2024RJ0422
SAUVEGARDE DE : La société SAS ATOUT COEUR [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de sa présidente Mme Marie-Bénédicte TESSIER Date d’ouverture : 06/12/2024 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [W] [I]) L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 février 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : - Monsieur Bruno BERTHOD, Président, - Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, - Madame Nelly GILLET, Juge,
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.
Attendu que la représentante légale de l’entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [M]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que la dirigeante fait état de l’embauche d’un nouveau chef, d’une modification des horaires d’ouverture et d’une augmentation significative du ticket moyen de la clientèle, de nature à permettre le redressement de l’entreprise et sollicite la poursuite de la période d’observation ;
Attendu que le mantataire judiciaire se joint à cette demande de poursuite d’activité en sollicitant la désignation d’un administrateur judiciaire, restant très reservé sur la capacité de la société à s’orienter à terme vers un plan d’apurement de son passif compte tenu de l’importance de celui-ci et des résultats comptables très fortement déficitaires des précédents exercices ;
Attendu qu’il y a lieu par suite d’ordonner la poursuite de la période d’observation en nommant un administrateur judiciaire avec une mission de surveillance et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil le 15/04/2025 à 14:15 en invitant la société à fournir lors du prochain examen de l’affaire l’inventaire de ses actifs, le procès-verbal d’élection du représentant des salariés et le bilan de l’exercice 2024 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de :
La société SAS ATOUT COEUR [Localité 3]
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur de la poursuite de la période d’observation et de la nomination d’un administrateur judiciaire, Le ministère public entendu en son avis écrit également favorable à la poursuite de la période d’observation avec désignation d’un administrateur judiciaire,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;
NOMME la SELARL ANASTA prise en la personne de Me [R] [S] [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission de surveillance ;
DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 15/04/2025 à 14:15 ;
DIT que la société devra fournir au plus tard à cette audience l’inventaire de ses actifs, le procès-verbal d’élection du représentant des salariés et le bilan de l’exercice 2024 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Maître Bruno GAILLARD Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier