, 4 février 2025 — 2024F01614

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

04/02/2025

JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 décembre 2024.

La cause a été entendue, en chambre du conseil à l’audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Monsieur David CABANES, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, et en présence de Monsieur Benoit DÉFOURNEL, représentant le ministère public, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 04 février 2025, date annoncée à l’issue des débats. Composition du tribunal : - Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, - Madame Isabelle DELYON, Juge, - Monsieur David CABANES, Juge, assistés de : - Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : - Monsieur Benoit DÉFOURNEL, représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Rôle n° 2024F1614 Procédure 2025RJ39

ENTRE

* La société ETABLISSEMENTS MILLION-NANTOIS [Adresse 7] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES - [Adresse 1]

ET

* La société LES CHARDONS 1800 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] DÉFENDEUR - non comparant

Attendu que la société ETABLISSEMENTS MILLION-NANTOIS a fait assigner la société LES CHARDONS 1800 aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que l’entreprise défenderesse est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 831 624 960 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Que nul n’a comparu à l’audience pour le compte de la société défenderesse, l’acte d’assignation ayant fait l’objet d’un dépôt en l’étude du commissaire de justice ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 25.238,61 € au jour de l’assignation en vertu d’un protocole d’accord transactionnel ayant fait l’objet d’une homologation par jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 25/04/2024 ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 11 juin 2024, date du commandement aux fins de saisie vente ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société LES CHARDONS 1800 et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 26/03/2025 à 10 :00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société LES CHARDONS 1800 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Société par actions simplifiée ayant pour activité : La réalisation d'une opération de promotion immobilière sis à [Adresse 8] consistant en l'acquisition d'un bâtiment à usage d'habitation, sa rénovation, sa division en lots et sa vente à la découpe. Inscrite au RCS sous le numéro 831 624 960 RCS ANNECY

FIXE provisoirement au 11 juin 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur MICHELET ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : l'ETUDE BOUVET-[W]-HARDY (prise en la personne de Me [W]) [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice: SELARL Anne LEROY, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 26/03/2025 à 10 :00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré