, 14 février 2025 — 2024J00053

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 décembre 2023.

La cause a été entendue à l’audience du 12 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, - Monsieur Jean-François PISSETTAZ, Juge, - Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL , commis-greffier.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 février 2025 par mise à disposition au geffe.

ENTRE

* La société SOTRACOM SA [Adresse 9] [Localité 7] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [J] - [Adresse 2] Maître [H] [E] - [Adresse 5]

ET

* La société de droit polonais ITS CARGO [Adresse 4] [Localité 1] POLOGNE Pologne DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés - [Adresse 3] Maître [K] [F] - [Adresse 6] * La société de droit polonais MAISON SADE PL [Adresse 8] [Localité 1] POLOGNE Pologne DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 14/02/2025 à Me CANET Véronique Copie exécutoire délivrée le 14/02/2025 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 14/02/2025 à La société de droit polonais MAISON SADE PL

EXPOSE DE LITIGE

LA PROCEDURE:

Par actes régulièrement délivrés le 7 décembre 2023 selon la procédure prévue par le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement et du conseil Européen, la SA SOTRACOM a assigné les sociétés MAISON SADE PL et ITS CARGO, sociétés de droit polonais d’avoir à comparaitre le 5 mars 2024 devant le Tribunal de commerce d’Annecy afin de les y voir condamnées à lui régler diverses sommes dues dans le cadre de leurs relations contractuelles.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00053 et après divers renvois acceptés par les parties retenue et plaidée lors de l’audience du 12 novembre 2024, la société MAISON SADE n’ayant pas comparu, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 14 février 2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS :

Début mars 2023, MAISON SADE PL a confié le transport de 160 palettes de jus de fruit d’une valeur totale de 100 000USD environ– soit 5 camions frigorifiques - à la société de Transport ITS CARGO avec mission de les transporter d’Azerbaïdjan en France.

Le 13 mars 2023, SOTRACOM, qui exerce les activités de logisticien et de représentant agréé en douane, a réceptionné les marchandises et les a stockées conformément à un mandat signé par MAISON SADE PL et soumis aux conditions générales TLF.

Constatant que ses cinq factures de transport représentant un total de 51 201€ n’étaient pas réglées ITS CARGO a obtenu du Président du Tribunal de commerce d’Annecy une ordonnance autorisant la saisie conservatoire des marchandises détenues par SOTRACOM pour le compte de la société MAISON SADE PL. Lors de la signification du Procès-Verbal de saisie le 13 juillet 2023, SOTRACOM a indiqué que « l’ensemble des 160 palettes sont sous dépôt douane ».

Le 9 août 2023, ITS CARGO a assigné MAISON SADE PL devant le Tribunal de commerce d’Annecy pour demander le règlement de sa créance. L’assignation a été dénoncée à SOTRACOM le 16 août 2023. L’affaire a été enrôlée sous le N°2023J239, puis plaidé à l’audience du 31 octobre 2023. Le 27 novembre 2023 SOTRACOM a saisi ce Tribunal, afin d’obtenir la condamnation de MAISON SADE PL à lui payer la somme de 22 165 € arrêtée au 31 octobre 2023, somme à parfaire, les droits de douane et la TVA sur la marchandise pour 29 810 € ainsi que diverses indemnités et obtenir l’attribution judiciaire des marchandises.

Le 8 juillet 2024, ITS CARGO informait la Présidente du tribunal de commerce d’ANNECY, qu’en l’absence de jugement lui attribuant les marchandises et compte tenu de du caractère périssable des marchandises, elle renonçait aux demandes formulées aux termes de son assignation signifiée à MAISON SADE le 9 août 2024 (sic) et demandait le même jour au Commissaire de Justice de donner mainlevée de la saisie pratiquée sur les biens appartenant à MAISON SADE PL et gardiennés par SOTRACOM. La main levée pure et simple est datée du 28 octobre 2024.

Le paiement des frais de stockage et des frais de douane est l’objet du litige.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Au terme de leurs conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus de détails, et de leur plaidoirie, les parties développent les arguments suivants :

SOTRACOM :

SOTRACOM établi sa créance de stockage à la somme de 38 951€ TTC et considère que la saisie conservatoire initiée par ITS CARGO a contribué à l’engagement de frais de stockage supplémentaires et ITS CARGO devra donc être condamné à régler les frais correspondants à la période 14 novembre 2023 au 31 octobre 2024 soit 15 586 € après déduction du montant de la vente des marchandises pa