, 17 février 2025 — 2025F00121

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

17/02/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 janvier 2025.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 11 février 2025, à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Composition du tribunal : - Monsieur Loïc LEBEAU, Président, - Madame Isabelle DELYON, Juge, - Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge, assistés de : - Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Rôle n° 2025F121 Procédure 2025RJ48

ENTRE

* FRANCE BOISSONS RHONE ALPES [Adresse 7] [Localité 6] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Déborah VUICHARD [Adresse 5]

ET

* La société LA GRANDE OURSE [Adresse 3] - non comparant

Attendu que la société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES a fait assigner la société LA GRANDE OURSE aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 10 juillet 2024, date de la signification de l’injonction de payer susvisée ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société LA GRANDE OURSE et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 08/04/2025 à 14:30 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société LA GRANDE OURSE [Adresse 2] Société à responsabilité limitée ayant pour activité : L'exploitation de tous fonds de commerce, de café, de bar, de restaurant, de débits de boisson, de vente de plats et de boissons à emporter. inscrite au RCS sous le numéro 489 833 020 RCS ANNECY

FIXE provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire: Maître [P] [N], [Adresse 1] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 08/04/2025 à 14:30 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU