, 23 janvier 2025 — 2018J01452

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/01/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 18 décembre 2024 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet , président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger , juges assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2018J1452

* SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D'[Localité 18] et en abrégé "S.A.E.M.E" (SAS)

[Adresse 1] [Localité 17] DEMANDEUR - représenté(e) par SCPA LASSOUX PARLANGE - [Adresse 10] SCP FAVRE ESCOUBES (case 22) - [Adresse 19] [Adresse 19]

* SAS [Localité 18] RESORT (SA) [Adresse 23] [Localité 17] DEMANDEUR - représenté(e) par SCPA LASSOUX PARLANGE - [Adresse 10] SCP FAVRE ESCOUBES (case 22) - [Adresse 19] [Adresse 19] * IMAGINEUR (SAS) POINT CENTRE [Adresse 22] [Adresse 22] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP MERMET BALTAZARD LUCE NOETINGER-BERLIOZ VOUTAY case 35 - [Adresse 15] * VIES-AGES (SARL) [Adresse 14] [Localité 17] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cabinet MEROTTO - [Adresse 20] * ENTREPRISE BERLIOZ (SAS) [Adresse 2] [Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître OLLAGNON DELROISE Carole - [Adresse 21] * GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Agence des Alpes 73 [Adresse 13] [Adresse 13] DÉFENDEUR - représenté(e) par PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE SELARL - [Adresse 6] * TERIDEAL SIREV (SAS) [Adresse 26] [Adresse 26] [Adresse 26] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PHILIPPE REFFAY - [Adresse 12] * SAS CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE venant aux droits de la société ENTREPRISE GILETTO (SAS) [Adresse 24] [Adresse 24] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LUC HINTERMANN - [Adresse 5] SCP FESSLER JORQUERA & Associés, Maître Véronique BIMET - [Adresse 8] * GEORG FISHER (SAS) [Adresse 9] [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par CABINET EBA - [Adresse 16] * RESEAU FRANCE (SAS) [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant - HAKO FRANCE SAS venant aux droits de la société SOLVERT SAS par transmission universelle de son patrimoine à la société HAKO France SAS [Adresse 25] [Adresse 25] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP PIANTA & ASSOCIES - [Adresse 11] SELAS WENNER - [Adresse 4]

- S.A. GENERALI FRANCE

[Adresse 7] [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PHILIPPE REFFAY - [Adresse 12]

Dans le cadre d’une opération de réaménagement du golf d’[Localité 18], la société [Localité 18] resort a lancé un appel d’offres de marché privé de travaux qui portait sur le remodelage du parcours, l’agrandissement des greens, la modification des tees, le réaménagement des bassins, la refonte du système d’irrigation.

La société [Localité 18] resort a confié à un groupement d’entreprises, constitué par les sociétés Entreprise Belioz, Sirev et Giletto, les lots « aménagements du parcours » et « arrosage ».

La maitrise d’œuvre a été confiée à un autre groupe d’entreprises constitué des sociétés Atelier ViesAges, Imagineur et Hydretudes.

Les travaux d’aménagement du parcours ont été réalisés par les sociétés Entreprise Berlioz et Giletto.

Les travaux hydrauliques et d’arrosage ont été réalisés en totalité par la société Sirev.

La réception des travaux est intervenue suivant 18 procès-verbaux du 27 juin 2013 et l’ensemble des réserves qu’ils contenaient ont été levées les 11 et 18 juillet 2013.

Dans l’année de parfait-achèvement, par courrier recommandé avec accusé de réception du maître d’œuvre en date du 11 juillet 2013, des non-finitions ont été signalées concernant le système d’arrosage ainsi qu’une malfaçon.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 29 avril 2014, la société Vies-Ages a ensuite mis en demeure le groupement Entreprise Berlioz/Sirev/Giletto d’exécuter un confortement des travaux d’arrosage du golf réalisés par la société Sirev.

La société Sirev a alors procédé à la réparation de 19 colliers,

Par courriel du 26 mai 2014, la société Entreprise Berlioz a averti son assureur, la compagnie Groupama, de la réception du courrier de mise en demeure de la société Vies-Ages.

Le 16 juin 2014, la compagnie Groupama informait la société Entreprise Berlioz de ce qu’elle mandatait le cabinet [L] pour diligenter une expertise amiable.

Le 3 septembre 2014, une réunion d’expertise, en la présence des sociétés Entreprise Belioz, Sirev Et [Localité 18] Resort, s’est tenue au Golf d’[Localité 18].

Le 16 septembre 2014, un rapport a été établi, dont il ressort que seule la socié