, 21 mai 2025 — 2024J00073

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet , président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Rémi Folléa , juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, présidente, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2024J73

* Juju SAS [Adresse 8] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] - [Adresse 4]

ET

* WeDeal [Adresse 7] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 6] [Localité 5] Maître [K] [C] - [Adresse 2]

Par acte extrajudiciaire signifié en date du 14/05/2024, la partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse pour comparaître à l’audience se tenant devant nous le 16/04/2025 et aux fins de : Condamner la société Wedeal à verser à la société Juju les sommes de :

11.592€ augmenté des intérêts au taux légal à compter du 06 février 2024 1.000€ à titre de dommages et intérêts Condamner la société Wedeal à verser à la société Juju la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure Civile,

Condamner la société Wedeal aux dépens, avec distraction au profit de Maître Garnier Avocat, sur son affirmation de droit, par application de l’article 699 du code de procédure civile ;

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l’audience visée dans l’acte introductif et après divers renvoi, elle a été entendue à l’audience du 16 avril 2025 ;

Lors de cette audience,

Le demandeur représenté par Maître Garnier Francois-Philippe substitué par Maître Corinne Bigre représentant le bureau commun a sollicité que lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre du défendeur, Le défendeur représenté par Maître Céline Juliand, substitué par Maître Corinne Bigre représentant le bureau commun a accepté le désistement,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,

L’article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,

En l’espèce, le demandeur a déclaré qu’il se désistait de son instance et de son action ;

Le défendeur n’a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir,

En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action ;

L’article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

Donne acte à la société Juju SAS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société Wedeal,

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro : 2024J0073,

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier