, 21 mai 2025 — 2024J00087

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 mars 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet , président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Bernard Hugon , juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2024J87

* SETAM E2 SAS [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par EPSILON - [Adresse 4]

ET

* Aeris [Localité 2] SAS [Adresse 6] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 5] [Adresse 5]

Le 2 Juin 2023, la société Setam, Société spécialisée dans la conception, la commercialisation et l’installation de systèmes de stockage, classement et rangement soumet un devis à Aeris [Localité 2], Société exploitant une salle de sport (fitness / CrossFit), en vue de l'installation d'une plateforme dite « ERP » pour l'extension de la structure existante, plus particulièrement une mezzanine.

La société Aéris [Localité 2] signe et retourne le devis le 6 juin 2023.

Le 20 juillet 2023 la société Setam émet une facture d’acompte de 32.820 €.

La société Setam, en lien avec la société Aeris [Localité 2], a préparé la commande et son expédition et a sollicité la Société MV Supply (Mr [E]) pour le montage de la structure.

Du 24 au 27 juillet 2023, la plateforme a été montée par la Société MV Supply, qui a rencontré une difficulté sur le montage de l'escalier et qui a occasionné des dégâts sur le sol, celui-ci ayant été raclé sur quelques centimètres et n’a pu installer les garde- corps car les plans de montage réalisés par Setam ne sont envoyés que le 3 Aout. Un procès-verbal de réception avec réserves est signé.

La société Aeris décide néanmoins la réouverture de la salle de sport dès 9 août 2023.

L’entreprise Orfek est intervenue pour corriger les défauts, sur le sol uniquement, entre le 30–31 août 2023 avec signature d’un nouveau PV de réception avec quelques réserves.

Le 1er septembre 2023, la société Aeris a règlé l’acompte.

La société Setam à relancé en septembre la société Aeris, car la pose des garde-corps n’a pas été faite, et la société Aeris lui a répondu le 20 octobre 2023 que l’intervenant désigné pour la pose (monsieur [E]) s’est blessé au pouce et ne peut donc intervenir.

Le 10 novembre 2023, la société Aeris a contesté certains éléments de l'installation et demande à la société Setam d’intervenir, la société Setam qui interviendra le 23 novembre 2023 pour finir les travaux. Un nouveau PV de réception avec réserve est signé.

Le 16 janvier 2024 intervention de la société Setam suite à la réserve émise et signature du procèsverbal de réception sans réserve et demande le solde du règlement.

Le 30 janvier 2024, la société Setam envoie une mise en demeure à la société Aeris pour paiement du solde de 32.820 €.

Cette correspondance est restée vaine et la société Setam est donc contrainte de s’adresser à la justice pour faire valoir ses droits.

Le 20 juin 2024 la société Setam a fait assigner Aeris pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon les Bains pour le paiement de sa créance de 32.820 €, au paiement de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, et au paiement de 5000 € selon l’article 700 du code de procédure civile.

Le 6 août 2024, la société Aeris a fait assigner la société Setam devant le tribunal de commerce de la Rochelle pour demander une expertise judiciaire,

Le 26 novembre 2024 par ordonnance le juge du tribunal l de commerce de La Rochelle a rejetté les demandes de la société Aeris [Localité 2] et a rendu la décision suivante :

« Recevons la société Aeris [Localité 2] en ses demandes, les disons mal fondées,

* Déboutons, la société Aeris [Localité 2] de sa demande d'expertise ; * Déboutons la société Setam de sa demande de placement sous séquestre de la somme de 32 820€ au titre du solde restant dû de la facture pro forma du 6 juin 2023 ; * Condamnons, la société Aeris [Localité 2] à payer à la société Setam, la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Aeris [Localité 2], aux entiers dépens de l'instance qui comprendront Les frais de greffe, s'élevant à trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC ».

La société Aeris a fait appel de la décision en date du 10 Décembre 2024, à la cour d’appel de Poitiers.

Après divers renvois de mise en état, l’affaire a été entendue à l’audience du 19 mars 2025 et mise en dél