, 21 mai 2025 — 2024J00100

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 mars 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet , président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Bernard Hugon , juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Présidente, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2024J100

* LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 6] [Localité 4] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AGIS - [Adresse 3]

ET

* Monsieur [O] [I] [F] [Adresse 2] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par MERMET & ASSOCIES - [Adresse 7]

La Lyonnaise de Banque comptait parmi sa clientèle la société [F] Transports, ayant pour activité les transports routiers de fret à proximité. Monsieur [N] [F] en était le président.

Le 11 janvier 2019, la société [F] Transports a ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la Lyonnaise de Banque.

Suivant acte sous seing privé en date du 25 mars 2018, la société [F] Transports a souscrit auprès de la Lyonnaise de Banque un prêt professionnel Prêt Création D’entreprise n°00069233402, d'un montant de 8.500 €, remboursable en 60 mensualités de 148,05 €, au taux de 1,10 % l’an, ayant pour objet l’achat de matériel professionnel.

Suivant avenant en date du 19 septembre 2020, les parties ont convenu d'une mise en amortissement du prêt, dans les conditions suivantes : - une échéance d'un montant de 157 € le 25 septembre 2020, - 42 échéances d'un montant de 162,08 € chacune, a partir du 25 octobre 2020.

La société [F] Transports cessait son activité le 30 avril 2022 et monsieur [O] [F] devenait le Président à la suite du décès de monsieur [N] [F].

Par acte du 10 janvier 2023, monsieur [N] [F] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 12.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 5 ans a raison de toutes les sommes auxquelles pourrait être tenue la société [F] Transports.

Le solde du compte courant étant débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2023, la Lyonnaise de Banque dénonçait à la société [F] Transports sa convention de compte courant sous préavis de 60 jours.

Les échéances du prêt demeurant également impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er décembre 2023, la Lyonnaise de Banque mettait en demeure la société [F] Transport de régler la somme due au titre du prêt.

En vain.

De même, par courrier en date du 4 janvier 2024, la Lyonnaise de Banque rappelait à monsieur [O] [F] son engagement de caution a hauteur de 12.000 €.

A défaut de régularisation, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2024, la Lyonnaise de Banque a été contrainte de prononcer la déchéance du terme et mettait en demeure la société [F] Transports de régler les sommes dues tant au titre du compte courant que du prêt, pour le 22 février suivant.

De même, par courrier recommandé du même jour, la Lyonnaise de Banque a mis en demeure monsieur [O] [F], en sa qualité de caution, de s'acquitter des sommes dues au titre du prêt, dans les limites de son engagement de caution du 10 janvier 2023.

De plus, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2024, la Lyonnaise de Banque dénonçait à la société [F] Transports sa convention de compte courant sous préavis de 60 jours.

A ce jour, aucun règlement n’a été réalisé et aucune proposition amiable n'a été formalisée.

En sa qualité de caution solidaire, monsieur [O] [F] reste redevable envers la Lyonnaise de Banque des sommes suivantes : -la somme de 10.464,09 € outre intérêts légaux a compter du dernier décompte du 18 janvier 2024, au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], - la somme de 909 € outre intérêts de 1,10 % l'an à compter du dernier décompte du 19 juin 2024, au titre du prêt n°00069233402.

Toutes les tentatives amiables étant demeurées vaines, par acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2024 la lyonnaise de Banque a fait assigner monsieur [O] [I] [F] pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon les Bains le 18 septembre 2024 et aux fins de :

Déclarer recevables et bine fondées les demandes de la Lyonnaise de Banque En conséquence,

Condamner en sa qualité de caution solidaire monsieur [O] [F] à payer à la Lyonnaise de Banque : La somme de 10.464,09€ outre intérêts légaux à compter du dernier décompte du 18 janvier 2024, au titre du solde du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] La somme de