, 22 janvier 2025 — 2024J00102

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 20 novembre 2024 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet , président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Nicolas Berthet , juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/01/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2024J102

* CIC Lyonnaise de Banque [Adresse 6] [Localité 4] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AGIS - [Adresse 3]

ET

* Monsieur [Z] [C] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant * Madame [D] [C] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant - BGS INVEST SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant

Le CIC Lyonnaise de Banque comptait parmi sa clientèle la société Ma Planète Bio 3, ayant pour activité le commerce alimentaire de produits naturels et biologiques.

Suivant acte sous seing privé en date du 16 août 2019, cette société a souscrit auprès du CIC Lyonnaise de Banque un prêt professionnel n° 00067728002, d'un montant de 275.000 €, remboursable en 84 mensualités dont 7 mois de franchise et 77 mensualités de 3.789,92 €, au taux de 1 % l'an, ayant pour objet des travaux d'agrandissement et d'aménagement d'un local commercial et achat d’un pas de porte. Ce prêt était également garanti par BPI France.

Par acte du même jour, monsieur [Z] [C] et madame [D] [C] se sont engagés en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 82.500 €, chacun couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 108 mois à raison de toutes les sommes auxquelles pourrait être tenue la société Ma Planète Bio 3.

De plus, par acte du même jour, la société BGS Invest s'est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 68.750 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, à raison de toutes les sommes auxquelles pourrait être tenue la société Ma Planète Bio 3.

Suivant jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Ma Planète Bio 3, puis, par jugement du 26 janvier 2024, converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, laquelle a entrainé l'exigibilité immédiate des créances de du CIC Lyonnaise de Banque et ce, conformément aux dispositions de l'article L643-1 du code de commerce.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 24 mai 2023, CIC Lyonnaise de Banque a régulièrement déclaré ses créances au titre du prêt n°18533 677280 02 entre les mains de la MJ Synergie, mandataire judiciaire, à hauteur des montants suivants :

Capital restant dû : 137.919,04 €, Assurance : 3.845,60 €, Intérêts article L622-28 du code de commerce : 2.252,71 €, Pour un total de 144.017,35 €.

Les échéances du prêt demeurant impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 février 2024, le CIC Lyonnaise de Banque a mis en demeure monsieur [Z] [C], madame [D] [C] et la société BGS Invest d'honorer leur engagement de caution et de régler la somme de 34.479,76 € due au titre du prêt n°00067728002, pour le 25 mars suivant, au plus tard.

Le courrier adressé à monsieur [Z] [C] n'ayant pas été retiré, il lui a été également adressé par courrier simple en date du 22 mars 2024.

Face à des correspondances restées vaines, par acte d’huissier en date du 16 juillet 2024, le CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner monsieur [Z] [C], madame [D] [C] et la société

BGS Invest Sarl pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thononles-bains le 16 octobre 2024 et aux fins de :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la Lyonnaise de Banque

Condamner solidairement monsieur [Z] [C], madame [D] [C] et la société BGS INVEST SARL à payer au CIC Lyonnaise de Banque:

La somme de 34.479,76€ outre intérêts de 1% l’an à compter du 23 février 2024 au titre de leurs engagements de caution, La somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Les dépens.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue à l’audience du 20 novembre 2024 lors de laquelle la partie demanderesse a indiqué s’en rapporté à son dossier de plaidoirie déposé et aux termes de son acte introductif d’instance faisant office de conclusions écrites et datant du 20 novembre 2024 et dont l’exposé revêt la forme du présent visa en application de l’article 455 du code de procédure civile, les parties défenderesses n’ont pas comparu, ni personne