, 22 janvier 2025 — 2024J00119

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 20 novembre 2024 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet , président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Nicolas Berthet , juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/01/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2024J119

* Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 2] [Localité 4] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [J] - [Adresse 3]

ET

* Monsieur [N] [S] [Adresse 1] DÉFENDEUR –non comparant

La société O Pete O Casque, dont le siège social était situé à [Localité 5] exerçait l'activité de cave à bières et dégustation. Elle avait pour gérante et associée, madame [W] [D].

Monsieur [N] [S] était également associé.

Selon acte sous seing privé en date du 26 septembre 2018, la société O Pete O Casque, représentée par sa gérante, madame [W] [D], a souscrit auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un prêt professionnel n° 05829864 d'un montant de 110.000 €, remboursable en 84 mensualités de 1.402,44 €, au taux fixe de 1,10 % l'an.

Suivant acte sous seing privé en date du 30 août 2018, monsieur [N] [S] s'est porté caution solidaire de la société O Pete O Casque en garantie des sommes dues par cette dernière à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes au titre du prêt n° 05829864 à hauteur de 30 % de l'encours soit dans la limite de la somme de 30.000 €.

Suivant jugement rendu le 11 avril 2023 par le tribunal de commerce de Vienne, la société O Pete O Casque a été mise en liquidation judiciaire.

La Banque Populaire Auvergne Rhône alpes a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la SELARL MJ Alpes, ès qualité de mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2023 pour un montant total de 52.545,60 € au titre du prêt n° 05829864.

Selon ordonnance rendue le 23 avril 2024, devenue définitive, la créance de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a été admise définitivement au passif de la société O Pete O Casque.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2023, Monsieur [S] [N] a été mis en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution solidaire.

A ce jour, aucun règlement ni aucune proposition de règlement ne sont intervenus.

C’est pourquoi, par un acte extrajudiciaire en date du 18 septembre 2024, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a assigné monsieur [S] [N] pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 16 octobre 2024 et aux fins de :

Dire et juger recevables et fondées les demandes de la Banque populaire auvergne Rhône Alpes, En conséquence, condamner monsieur [S] [N] à payer a la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 15.960,62€, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 30 novembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait règlement, Condamner monsieur [S] [N] à payer a la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080. devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [S] [N] aux entiers dépens.

Après un renvoi de mise en état, l’affaire a été entendue à l’audience du 20 novembre 2024 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 janvier 2025.

Lors de cette audience du 20 novembre 2024, la Banque populaire auvergne Rhône Alpes a repris oralement les termes de son acte introductif d’instance faisant office de conclusions en date du 20 novembre 2024 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile,

Condamner monsieur [N] [S] à payer à la Banque populaire auvergne Rhône Alpes la somme de 15.960,62 €, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 30 novembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait règlement, Condamner monsieur [N] [S] à payer à la Banque populaire auvergne Rhône Alpes la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spo