, 21 mai 2025 — 2025J00018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet , président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Rémi Folléa , juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2025J18

* Société générale [Adresse 2] [Localité 6] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy - [Adresse 3]

ET

* ETUDE BOUVET-GUYONNET-HARDY ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Brigade du Bâtiment [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR – non comparant * Brigade Du Bâtiment [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant

Role n° 2025J41 ENTRE - Societe generale [Adresse 2] DEMANDEUR-represente(e)par Maitre Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy - [Adresse 3]

ET societeBrigadeduBatiment [Adresse 5] [Adresse 5] DEFENDEUR-Noncomparant

La société Brigade Du Bâtiment a une activité de rénovations, constructions et travaux généraux de bâtiments tous corps d'état, elle a été immatriculée le 18 juillet 2024.

Selon acte sous seing privé en date du 30 avril 2021, une convention de compte professionnel a été régularisée entre la Societe Générale et la société Brigade Du Bâtiment.

Selon acte sous seing privé en date du 10 décembre 2022, un contrat de prêt a été régularisé entre la Societe Générale et la société Brigade Du Bâtiment pour un montant en principal de 165.000 € pour une durée de 36 mois au taux d'intérêt de 3,60 % l'an hors frais et assurance.

Ce prêt était remboursable en 36 mensualités de 4.842,15 € chacune.

Ces fonds étaient destinés à l'acquisition de matériel et de 3 véhicules à usage professionnel.

Par courrier recommandé LRAR en date du 12 juillet 2024, la Société générale s'est adressée à la société Brigade Du Bâtiment afin de fixer une échéance aux concours souscrits précisant que les concours et/ou découverts prendraient fin dans un délai de 60 jours, soit le 10 septembre 2024 et qu'à compter de cette date le compte serait également clôturé.

Par courrier recommandé LRAR en date du 19 septembre 2024, la Société générale s'est adressée à la société Brigade Du Bâtiment afin de procéder à la clôture du compte n°[XXXXXXXXXX07] et la mettre en demeure de Iui régler sous 8 jours le solde débiteur de 15.780,80 € majoré des intérêts à courir jusqu'à complet paiement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 octobre 2024, la Société générale s'est adressée à nouveau, à la société brigade du bâtiment afin de lui préciser que les échéances des concours n'avaient pas été réglés, le compte ne présentant pas une provision suffisante. La Société générale demandait alors à la société Brigade Du Bâtiment d'effectuer le règlement dans les 15 jours de la somme de 28.582,99€.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 novembre 2024, la Société générale s’est adressée à la société Brigade du Bâtiment afin de lui préciser qu'elle n'avait pas régularisé sa situation au titre des concours malgré son courrier du 23 octobre 2024.

En conséquence, la Société générale mettait en demeure la société Brigade Du Bâtiment de lui rembourser sous 15 jours la somme de 105.360,35 € et que faute de règlement avant cette date, la

Société générale procéderait au recouvrement judiciaire de sa créance, tous frais et dommages intérêts à sa charge.

La société Brigade Du Bâtiment est donc redevable des sommes suivantes : 105.381,04 € au titre du contrat de prêt professionnel n°222348101122, 15.914,81 € au titre du compte n°[XXXXXXXXXX07], outre intérêts à compter du 19 septembre 2024, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement.

L’Etude bouvet-Guyonnet-Hardy n'ayant pas la possibilité de constituer avocat pour la présente instance, faute de disposer des fonds nécessaires, a adressé à la juridiction ses observations sous la forme de ces présentes conclusions. :

La SAS Brigade Du Bâtiment fait l'objet d'une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, ouverte par jugement rendu le 05/02/2025, par le Tribunal de Commerce d’Annecy.

Par l'effet des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au dit jugement.

Dès lors la Société générale n'a d'autre solution que de déclarer la créance dont elle peut se prévaloir à l'encontre de la SAS Brigade Du Bâtiment, entre les mains