, 21 mai 2025 — 2025J00020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 mars 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet , président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Bernard Hugon , juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2025J20

* Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes SA [Adresse 2] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 8] [Localité 7] [Localité 7]

ET

* [N] [O] SARL [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [O] [N] [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant

Par acte sous seing privé, signé en date du 25 octobre 2022, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes SA a également consenti à la société [N] [O] un prêt professionnel d’un montant de 35.000€ afin de financer des travaux d’agencement et un besoin en fonds de roulement concernant le fonds de commerce d’un bar restaurant qu’elle exploite à [Localité 6] ;

Ce prêt était remboursable au taux fixe de 1.66% en 24 mensualités ;

Monsieur [O] [N], gérant et associé unique de la SARL [N] [O] s’est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 13.650€ et 57 mois ;

La société [N] [O] était également titulaire dans les livres de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes d’un compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] ;

Suite à divers incident de paiement, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes SA a procédé à la dénonciation de convention de compte et a clôturé le compte laissant apparaître une dette de 3.115,45€ outre intérêts au taux légal à compter du 01-10-2024 date de la mise en demeure ;

La caisse d’épargne s’est portée caution de la SARL [N] [O] auprès de la Mairie d’[Localité 6] dans le cadre du contrat de location conclu entre les parties ;

Par acte en date du 17-11-2022, la caisse d’Epargne Rhône Alpes a délivré au profit de la commune d’[Localité 6], une caution bancaire d’un montant de 17.000€ ;

Monsieur [O] [N] s’est lui-même porté caution de la SARL [N] [O] auprès de la caisse d’épargne Rhône Alpes au titre de cet engagement de caution dans les limites de 22.100€ et 42 mois ;

Le 26 décembre 2023, la commune d’[Localité 6] a mis en demeure la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes d’avoir à exécuter son engagement de caution, justifiant que la SARL [N] [O] s’était montrée défaillante dans le paiement de ses loyers pour un montant de 22.400€ ;

C'est ainsi que la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes a versé, le 26.02.2024, à la Commune d'[Localité 6], la somme de 17.000 € correspondant au montant de son engagement de caution.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07.08.2024, la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes informait monsieur [O] [N], en sa qualité de caution, du paiement effectué au profit de la commune d'[Localité 6] et le mettait en demeure de lui régler la somme de 17.000 € outre intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.

Dans le même temps, la SARL [N] [O] se trouvait défaillante dans le remboursement du prêt n° 3744206.

C'est ainsi qu'elle ne réglait que partiellement l'échéance du 05.03.2024 et que les échéances du 05.04.2024 au 05.09.2024 s'avéraient toutes impayées et ce, malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL [N] [O] en date du 26.07.2024.

Monsieur [O] [N] était, en sa qualité de caution, informé de la défaillance du débiteur principal par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26.07.2024

Ces courriers étant restés lettres mortes, la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes s'est vue contrainte de prononcer la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01.10.2024.

Monsieur [O] [N] en était informé le jour même et la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes le mettait en demeure d'avoir à lui régler la somme de 10.500 € en principal, montant maximum de son engagement de caution.

Face à des correspondances restées vaines, par acte d’huissier en date du 29 janvier 2025, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes SA a fait assigner la SARL [N] [O] et monsieur [O] [N] pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 19 février 2025 et aux fins de :

Condamner la SARL [N] [O] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes SA la somme de 3.221,24 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] outre les intérêts au taux légal