, 7 février 2025 — 2023J00024

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances n°2023J00024 et 2024J00026

Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE :

- La SAS ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION

[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL THIER AVOCATS - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :-La SARL NORMANDY EXPRESS

[Adresse 6], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [A] [C] - SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD [C] - [Adresse 5].

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE :

- La SAS ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION

[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL THIER AVOCATS - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :- La SELARL FHBX

[Adresse 2], Prise en la Personne de Me [G] [Y] Es Qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARL Normandy Express et en Son Etablissement Secondaire Situé [Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Gilles DELAITRE et Madame Valérie BOULANGER

DEBATS

Audience de Monsieur Olivier FRAQUET, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 28/04/2023 a tenu l’audience le 28/05/2024 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile). Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffière.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/02/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

A- LES FAITS

La société NIORT FRERES DISTRIBUTlON exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobiles.

Elle compte parmi ses clients la société ENVOYE SPECIAL NORMANDIE, devenue NORMANDY EXPRESS, laquelle exerce une activité de transports routiers de fret de proximité.

La société NORMANDY EXPRESS reste devoir à ce jour à la société NIORT FRERES DISTRIBUTION une somme de 19.474,04.€ représentant 16 factures impayées.

Plusieurs échanges de mails sont intervenus entre les sociétés NIORT FRERES DISTRIBUTION et NORMANDY EXPRESS afin que cette dernière solde son compte :

Le 2 juillet 2020, Monsieur [Z], responsable commercial chez NIORT FRERES DISTRIBUTION écrit à la direction de NORMANDY EXPRESS : « Pouvez-vous me confirmer que vous m'avez envoyé les règlements de factures en attente comme nous avions convenu ensemble la semaine dernière ».

La Direction, Mr [D], de NORMANDY EXPRESS répond : « Je viens de valider une première vague de factures pour un peu plus de 13 000€ TTC ».

Le 10 juillet 2020, la direction de NORMANDY EXPRESS écrit : « Pouvez-vous me tansmettre l'état des règlements attendus ».

Le 17 juillet 2020, Monsieur [Z] écrit dans son courriel : « D'autre part j’ai bien noté que vous allez nous effectuer les règlements en attente la semaine prochaine au retour de congé de votre comptable pour un montant de 27000 € ».

Le 5 août 2020, Monsieur [Z] écrit à nouveau : « De votre côté vous vous étiez engagé à nous régler l’intégralité de nos factures jusqu’à fin mai au retour de votre comptable mijuillet ».

Malgré ces échanges, les factures n’ont pas été réglées.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

B - LA PROCEDURE

La société NIORT FRERES DISTRIBUTION a assigné la société NORMANDY EXPRESS, par acte du 21 février 2023, d’avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce du Havre le vendredi 10 mars 2023. Postérieurement à la délivrance de l’assignation, NORMANDY EXPRESS a été placé en redressement judiciaire le 29 Septembre 2023.

La société NIORT FRERES DISTRIBUTION a assigné en intervention forcée la SELARL FHBX par acte du 26 janvier 2024, d’avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce du Havre le vendredi 1er mars 2024.

Le 15 Mars 2024, la société NORMANDY EXPRESS était placée en liquidation judiciaire.

DEMANDES DES PARTIES

Pour la SOCIETE NIORT FRERES DISTRIBUTION

La société NIORT FRERES DISTRIBUTION demande au Tribunal de Commerce du Havre de :

➢ Dire et juger recevable et bien fondée la présente demande en intervention forcée, ➢ Ordonner la jonction de la présente assignation à l’instance principale, ➢ Condamner la société NORMANDY EXPRESS d'avoir à payer à la société NIORT FRERES DISTRIBUTION la somme principale de 19 474,04€ augmentée des intérêts de retard calculés à compter de septembre 2020, ➢ Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, ➢ Condamner la société NORMANDY EXPRESS d'avoir à payer à la société NIORT FRERES DISTRIBUTION la somme de 600 € à titre d'indemnité de recouvrement, ➢ Condamner la société NORMANDY EXPRESS d'avoir à payer à la société NIORT FRERES DISTRIBUTION la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ➢ Condamner la société NORMANDY EXPRESS aux entie