, 7 février 2025 — 2024F00207

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F207 Numéro de Procédure collective : 2023RJ138

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE [Adresse 1] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 488 723 826 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Pierre-Sébastien MALO lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Olympe DES CHAMPS DE BOISHEBERT, commis-greffier. En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/01/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/02/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier RICHARD, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par jugement en date du 04 août 2023, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE et nommé Maître [F] [X] en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL FHBX en la personne de Maître [N] [W] en qualité d’administrateur judiciaire et Monsieur Gérard MIGNOT en qualité de Juge-Commissaire.

Par jugement en date du 2 février 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois.

Par jugement en date du 22 décembre 2023, le Tribunal a adopté le plan de cession totale des actifs de la SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE au profit de Madame [B] [T] et Monsieur [J] [V] avec faculté de substitution au profit de la SELARL PHARMACIE DU CENTRE.

Par jugement en date du 3 mai 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 4 août 2024.

Par jugement en date du 29 juillet 2024, le Tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Monsieur [G] [C] à l’encontre du prix de cession de la PHARMACIE DE LA MAIRIE. Monsieur [C] a fait appel de la décision.

Par jugement du 27 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 4 février 2024.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 31 janvier 2025.

Par requête en date du 5 mars 2024, la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [N] [W] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 29 mars 2024. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

A l’audience du 31 janvier 2025, ont comparu :

La SELARL FHBX en la personne de Maître [N] [W] ès qualités, Maître [F] [X] ès qualités représentée par Madame [O], collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort de la requête et des éléments recueillis à l’audience qu’il y a eu la cession totale des actifs et activités de la société PHARMACIE DE LA MAIRIE. L’arrêt de la Cour d’Appel concernant l’appel de Monsieur [C] relative à la décision d’irrecevabilité de sa tierce opposition à l’encontre du prix de cession devrait intervenir fin février. La procédure de redressement judiciaire arrive au terme des 18 mois de procédure.

La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [N] [W] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [F] [X] ès qualités sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE Adresse : [Adresse 1]

MONTIVILLIERS - activité : Pharmacie d'officine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 488 723 826,

Maintient Madame CHAUDIER Martine, Juge Commissaire,

Maintient la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [N] [W], Administrateur judiciaire,

Nomme Maître [F] [X] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des