, 14 février 2025 — 2025F00111

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F111 Numéro de Procédure collective : 2025RJ28

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître BOULLEN Stéphanie [Adresse 1] [Localité 8]

DEFENDEUR :

La SARL FACADE DE L'ESTUAIRE [Adresse 3] [Localité 7] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/02/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14/02/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE , greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 23/01/2025 signifié à la SARL FACADE DE L’ESTUAIRE (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l’audience du 07/02/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST (CIBTP-NO) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL FACADE DE L’ESTUAIRE.

Il ressort des termes de l’assignation que la SARL FACADE DE L’ESTUAIRE exerce une activité de bâtiment « isolation, ravalement, pose fenêtre, négoce ».

La SARL FACADE DE L’ESTUAIRE a régularisé son affiliation à la CIBTP-NO le 02 juillet 2019. Qu’à ce titre, elle doit régler la totalité des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Que suivant décompte arrêté au 09/01/2024, la SARL FACADE DE L’ESTUAIRE est redevable de la somme de 16.535,07 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31 mai 2023 au 30 novembre 2024 inclus, et l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue par le Président du Tribunal de commerce du Havre en date du 27 août 2024.

Que cette ordonnance a été signifiée et un certificat de non opposition délivré le 19 novembre 2024.

La SARL FACADE DE L’ESTUAIRE continuerait d’employer 3 salariés étant précisé que les cotisations dues depuis juin 2024 sont appelées à titre provisionnelle faute de déclaration sociales nominative transmise à la CIBTP-NO.

La CIBTP-NO a tenté vainement de recouvrer sa créance tant de manière amiable que forcée.

Que les mesures d’exécutions entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance.

La CIBTP-NO par l’intermédiaire de son Conseil sollicite l’entier bénéficie de son assignation eu égard à l’état de cessation des paiements de la SARL FACADE DE L’ESTUAIRE et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL FACADE DE L'ESTUAIRE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL FACADE DE L'ESTUAIRE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL FACADE DE L'ESTUAIRE une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL FACADE DE L'ESTUAIRE, adresse : [Adresse 3], activité : Isolation, ravalement, pose fenêtre, négoce, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 851729848,

FIXE provisoirement au 14/08/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [Y] [N] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées pré