, 14 février 2025 — 2025F00126
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F126 Numéro de Procédure collective : 2025RJ37
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
Monsieur [G] [L] [F] [Adresse 5] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Pierre-Sébastien MALO lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/02/2025. Jugement prononcé en audience le 14/02/2025 et signé par Monsieur Jean Louis MARC, juge en ayant délibéré, le président empêché assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
A la date du 06/02/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de Monsieur [G] [L].
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.
Monsieur [G] [L] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.
Monsieur [L] [G] a comparu en Chambre du Conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 123.551 euros pour un résultat net négatif de 15.754 euros (exercice clos le 31.07.2024).
Le passif déclaré s’élève à 36.922 euros pour un actif de 18.686 euros.
Monsieur [G] n’emploie aucun salarié.
Monsieur [L] [G] sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que Monsieur [G] [L] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [G] [L], adresse : [Adresse 5] [Localité 3], activité : VENTE ACHAT ECHANGE DE TOUS LES VEHICULES A MOTEURS VENTE D'ACCESSOIRES MECANIQUES ET REPARATIONS AUTOMOBILES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1],
OUVRE la période d’observation de six mois,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Maître [U] [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL [J] [T] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4] [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience au Tribunal des Activités Economiques en Chambre du Conseil du vendredi 11 avril 2025 à 09h45,
FIXE le premier cabinet avec la Juge-Commissaire au Tribunal des Activités Economiques le mardi 1er avril 2025 à 14h30, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,
DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,