Chambre 1/Section 5, 16 mai 2025 — 25/00639

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 1/Section 5

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/00639 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WLO

Minute n°: 25/00906

S.A.R.L. HAUSSMANN PROPERTIES Agissant poursuite et diligence de son représentant légal Représentant : Maître [R], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 81

C/ S.A.R.L. HEVI venant aux droits de new Fast Food selon acte de cession de fonds de commerce

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 16 Mai 2025,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés,

Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Florence BERNARD-FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH