Chambre 29 / Proxi fond, 20 mai 2025 — 25/01992

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4]

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REFERENCES : N° RG 25/01992 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W6X

Minute : 25/00193

Société FRANFINANCE Représentant : Maître [W], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [S] [F] [I] [M]

Copie exécutoire : Maître Sébastien MENDES-GIL Copie certifiée conforme : Monsieur [S] [F] [I] [M]

Le 20/05/2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 20 Mai 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [F] [I] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 25 août 2022, la société CREDIT DU NORD, aux droits de laquelle se trouve la société FRANFINANCE, a consenti à Monsieur [S] [F] [I] [M] un prêt personnel n°50170771385 d’un montant de 50 000,00 € remboursable par 3 mensualités de 175 € hors assurance puis 81 mensualités de 709,99 € hors assurance, au taux nominal conventionnel de 4,2 %.

Les fonds ont été débloqués le 2 septembre 2022.

Par lettre recommandée en date du 18 janvier 2024, Monsieur [S] [F] [I] [M] a été mis en demeure de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la société FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [S] [F] [I] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins suivantes : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Monsieur [S] [F] [I] [M] à lui payer la somme de 50 005,09 €, dont celle de 3 625,80 € à titre d'indemnité représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 13 novembre 2024 ; - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner Monsieur [S] [F] [I] [M] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du 11 mars 2025, le juge soulève d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. La société FRANFINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cité par acte remis à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [S] [F] [I] [M] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

Sur la forclusion

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier communiqués en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Il ressort des articles 1103 et 1225 du code civil que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, le contrat de crédit stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements du crédit, le prêteur pour