Chambre 5/Section 3, 20 mai 2025 — 21/12166

COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15]

AFFAIRE N° RG 21/12166 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4HL N° de MINUTE : 25/00671 Chambre 5/Section 3

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

DEMANDEUR

S.A.R.L. SELIN [Adresse 3] [Localité 12] ayant pour avocat plaidant, Maître [M], avocat au barreau du Val d’Oise, demeurant [Adresse 6] et pour avocat postulant, Me [N], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17

C/

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130

S.A. ETANDEX [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 169

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 17] [Localité 10] représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0087

INTERVENANT [Localité 18]

Compagnie d’assurance ALLIANZ, en qualité d’assureur de la SA ETANDEX [Adresse 1] [Localité 11] , représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Charlotte THINAT, Assesseurs : Madame Aliénor CORON, Madame Géraldine HIRIART,

Assistées aux débats de : Madame Zahra AIT,

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 11 Mars 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THINAT, présidente de la formation de jugement, et Mesdames Aliénor CORON et Géraldine HIRIART, juges, assistées de Madame Zahra AIT, greffier.

Madame Aliénor CORON, juge, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries et elle a rédigé le jugement rendu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 mars 2014, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT de [Localité 15] (ci-après l’OPH de [Localité 15]) a donné à bail à la société SELIN, un local à usage commercial sis [Adresse 2] à [Adresse 14] (93) pour qu’elle y exploite une activité de brasserie restaurant.

À compter d’octobre 2014, la société SELIN a constaté l’apparition d’infiltrations au sein du local donné à bail.

Par ordre de service du 6 novembre 2014, l’OPH de [Localité 15] a confié à la société ETANDEX des travaux de réfection de l’étanchéité du toit-terrasse du local.

Malgré ces travaux les infiltrations ont persisté, lesquelles ont été constatées par huissier le 29 janvier 2015.

Par acte sous seing privé du 12 juin 2015, l’OPH de [Localité 15] et la société SELIN ont conclu un nouveau bail commercial portant sur les mêmes locaux, pour une durée de neuf années, à compter du 1er mai 2015.

Le 27 janvier 2016, l'OPH de [Localité 15] a fait signifier à la société SELIN un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 22 806,95 euros.

Le 4 mars 2016, le bailleur a fait signifier un second commandement visant la clause résolutoire aux termes duquel il était injonction au preneur de garnir et d'exploiter le local commercial.

Le 4 avril 2016, l’OPH de [Localité 15] a fait constater par procès-verbal d’huissier l’absence d’exploitation des locaux loués.

Par acte extrajudiciaire du 26 mai 2016, l’OPH de Bobigny a assigné la société SELIN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail pour défaut d’exploitation.

Par ordonnance du 9 janvier 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande, au vu des désordres invoqués par la société SELIN.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2017, la société SELIN a assigné l’OPH de Bobigny devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin de voir désigner un expert judiciaire. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 17/13021. Par jugement du 26 mars 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a désigné Monsieur [L] [K] en qualité d’expert judiciaire.

Pendant le cours de l’expertise, la société SELIN a par acte du 19 septembre 2019, assigné son assureur la société ALLIANZ IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin que le jugement précité lui soit déclaré commun et opposable. Par une ordonnance rendue le 29 novembre 2019, le juge des référés a déclaré les opérations d’expertise confiées