PPP Contentieux général, 12 mai 2025 — 24/01566

Du 12 mai 2025

5AA

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01566 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIJL

Société CDC HABITAT

C/

[F] [N], [W] [N]

- Expéditions délivrées à Me HAKIM

- FE délivrée à

Le 12/05/2025

Avocats : la SELARL AGH AVOCATS Me Carole DUPONT BEGNARD Me Romain FOUCARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 12 mai 2025

JUGE : Madame Marie-Sylvie LHOMER,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT RCS de [Localité 10] n° 470801168 [Adresse 4] [Localité 6]

Représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM, membre dde la SELARL AGH AVOCATS, avocat au Barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1 - Monsieur [F] [N] né le 24 Avril 1977 à [Localité 11] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 5]

Représenté par Me Caroline DUPONT-BEGNARD, avocat au Barreau de Bordeaux.

2 - Madame [W] [N] C/ Mme [S] [B] - [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]

Représentés par Me Romain FOUCARD Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Mars 2025

PROCEDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2021, la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [F] [N] et Madame [W] [V] [R] épouse [N] (les consorts [N]) un logement situé [Adresse 13] moyennant un loyer initial de 806,40 euros, charges comprises.

Madame [V] [R] a quitté les lieux et en a informé le bailleur le 20 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les loyers n’ont pas été régulièrement payés à compter du mois d’octobre 2023. La CAF a été avisée le 2 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2024, la société CDC HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1052,72 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice des 5 juin et 10 juin 2024, la société CDC HABITAT a assigné chacun des locataires devant le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire de BORDEAUX à l’audience du 10 septembre 2024 aux fins de voir principalement constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 13], ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [N], et fixer une indemnité d’occupation mensuelle et condamner les locataires au paiement des arriérés de loyer.

L’affaire initialement appelée à l'audience du 10 septembre 2024, a été renvoyée pour échange de pièces et de procédure et finalement débattue à l’audience du 10 septembre 2024.

A cette audience la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, dans ses dernières conclusions demande, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 220, 262 et 1751 du Code civil, de : - Constater que la résiliation du bail conclu le 22 janvier 2021 entre la société CDC HABITAT, Monsieur [F] [N] et Madame [W] [N] portant sur le logement d’habitation (porte 3101) sis [Adresse 14] à [Localité 9], est intervenue de plein droit par acquisition de la clause résolutoire contractuelle suite à la délivrance du commandement de payer le 5 février 2024, - Condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur et Madame [N] au paiement à la société CDC HABITAT de la somme de 1.941,21 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 12 décembre 2024 (échéance de décembre non incluse), à parfaire des échéances échues le jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, En conséquence, - Débouter Madame [N] de sa demande de rejet de la demande de condamnation solidaire au paiement des indemnités d’occupation, compte tenu du caractère ménager de la dette, - Constater que le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement pour l’apurement de la dette locative de 1.941,21 euros arrêtée au 12 décembre 2024, - Ordonner la suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire pendant les délais qui seront accordés, permettant la continuation du bail, En conséquence, - Débouter Monsieur [N] de sa demande de délai pour quitter les lieux, - Juger que le respect du moratoire fixé par le Tribunal et le paiement des échéances courantes auront pour effet que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué, - Juger qu’en revanche à défaut de paiement du loyer courant ou d’une seule mensualité du moratoire avant la fin du paiement de la dette en principal et intérêts : - la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible - la clause résolutoire reprendra son plein effet, entrainant la résiliation immédiate du contrat de bail - à défaut pour Monsieur [N] d’avoir libéré volontairement les lieux dont il sera devenu occupant sans droit ni titre, il sera procédé à son expulsion et celle de to