JCP, 7 avril 2025 — 23/10913

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10913 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYTC

N° de Minute : 25/487

JUGEMENT

DU : 07 Avril 2025

S.A. VILOGIA

C/

[T] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Monsieur [P] [C] (Membre de l'entrep.)

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [L] née le 05 Avril 1995 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juillet 2024

Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 19 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 13 février 2023 et à effet du 7 février 2023, la société anonyme d'HLM Vilogia a donné à bail à Madame [T] [L] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 454,47 euros majoré d'une provision sur charges de 62,18 euros .

Par acte d'huissier du 29 août 2023, la société Vilogia a fait signifier à Madame [T] [L] un commandement de payer la somme de 3453,32 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.

Par acte d'huissier du 21 novembre 2023, la société Vilogia a fait assigner Madame [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : –constat de la résiliation du bail , à défaut de prononcé de la résiliation du bail – prononcé de l'expulsion de Madame [T] [L] au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et après avoir satisfait aux obligations locatives – condamnation de Madame [T] [L] à lui payer en deniers et quittances la somme de 5161,10 euros avec intérêts au taux légal – condamnation de Madame [T] [L] à lui payer les échéances échues depuis le 9 novembre 2023 au jugement – condamnation de Madame [T] [L] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges courant avec réajustement de la part de l'indemnité correspondant aux charges de la résiliation jusqu'à complète libération des lieux, – condamnation de Madame [T] [L] au paiement des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3453,32 euros et de l'assignation pour le surplus – certification du jugement en tant que titre exécutoire européen – condamnation de Madame [T] [L] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont le commandement de payer les loyers et charges, l'assignation et sa notification au représentant de l'Etat dans le département .

A l'audience du 4 juillet 2024, la société Vilogia a maintenu ses demandes initiales sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 2139,18 euros, à préciser qu'il y a eu une reprise des loyers ainsi qu'un rappel d'APL et à solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire par l'octroi de délais à hauteur de 80 euros par mois en plus du loyer courant.

Madame [T] [L], citée par acte remis à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas comparu.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation sus-visée pour un exposé complet des prétentions et moyens soutenus par la société Vilogia.

Après prorogations, le délibéré initialement fixé au 19 septembre 2024 a été prononcé le 07 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation :

- sur la recevabilité de l'action :

La société Vilogia justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 7 août 2023 par voie électronique et ce dans les conditions de délai de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 22 novembre 2023, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 13 février