Juge libertés & détention, 22 mai 2025 — 25/01104
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01104 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSRW - M. [D] [R] / M. LE PREFET DU NORD
MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. [D] [R] Assisté de Maître Bilel LAÏD, avocat commis d’office, En présence de M. [P] [C], interprète en langue kurde,
DEFENDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E] [S], __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur a un statut de réfugié en Italie. L’Italie n’a pas été relancée, tout de suite. L’Italie a refusé de le reprendre au regard de son incarcération de 3 mois. Les autorités italiennes auraient dû être relancées dès la levée d’écrou, et non pas après l’annulation par le TA de l’arrêté de fixation du pays. On ne peut pas laisser Monsieur en rétention au motif que ni l’Irak ni l’Italie puissent le reprendre. Elément nouveau : décision du TA de [Localité 4] du 20/05/25 annulant le pays de destination (Irak).
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : demande de mise en liberté effectuée dans un seul cadre : mesure d’éloignement vers l’Irak annulée et donc demande qui se base sur le fait qu’il n’y avait pas de pays de destination. Or, le 20 mai, une demande a été faite auprès de l’Italie donc nous avons bien un pays de destination qui fonde le maintien en rétention administrative. La demande de réadmission vers l’Italie est en cours.
L’avocat : je n’ai pas le refus antérieur de l’Italie, c’est mentionné dans les arrêtés préfectoraux. Je pense que cela a été fait en prévision de la levée d’écrou.
L’administration : la demande de réadmission est justifiée (mail du 20 mai à 16h47). A 16h, une demande au CCPD de [Localité 6] a été effectuée dans le cadre de la réadmission.
L’avocat : je regrette que cette nouvelle demande n’ait pas été faite immédiatement à la levée d’écrou. Rétention dépourvue de base légale pendant tout un temps entre l’annulation par le TA et la notification de ce nouvel arrêté.
L’intéressé entendu en dernier déclare : ma femme, mes enfants... Monsieur montre des documents : ils ont refusé ma demande de réadmission.
DECISION
Sur la demande de mise en liberté:
x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────
Dossier n° N° RG 25/01104 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSRW
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/05/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance rendue le 06/05/2025 par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [R]
Vu la requête de M. [D] [R] aux fins de demande de mise en liberté en date du 20/05/2025 reçue et enregistrée le 20/05/2025 à 16h46 (cf. Timbre du greffe)
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [E] [S], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [D] [R] né le 01 Janvier 1990 à [Localité 5] (IRAK) de nationalité Irakienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Bilel LAÏD, avocat commis d’office, en présence de M. [P] [C], interprète en langue kurde,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU L