Juge libertés & détention, 22 mai 2025 — 25/01105
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01105 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSUO - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [Y] alias [F] [K]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [G],
DEFENDEUR : M. [L] [Y] alias [F] [K] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER avocat commis d’office, En présence de Mme. [W] [Z], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je suis né le 10 juillet 2006 à [Localité 5]. Je n’ai pas accepté de donner mes empreintes parce que j’ai des problèmes au pays et je n’ai pas envie de retourner là-bas.
L’avocat soulève les moyens suivants : - Urgence absolue non caractérisée. - Menace à l’ordre public non caractérisée : juste un FNAED cité, mais pas de production de casier judiciaire. - Pas de dissimulation d’identité puisque Monsieur a toujours déclaré le nom “[F]” dans la procédure. - Pas d’obstruction puisque Monsieur s’est toujours dit Marocain, raison pour laquelle il a refusé l’entretien devant le consul tunisien.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Différentes identités, voire différentes nationalités : multiples démarches faites par l’administration. - A refusé de donner ses empreintes pour les autorités tunisiennes même s’il se prévaut d’une nationalité marocaine, ce qui n’est pas établi. - Menace à l’ordre public : ce n’est pas le seul motif, je m’en remettrai à votre appréciation. - Demande de laissez-passer consulaire effectuée, malgré les nationalités et identités multiples données.
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai des grands problèmes au pays et je ne souhaite pas y retourner.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/01105 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSUO
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23/04/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 26/04/2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 21/05/2025 reçue et enregistrée le 21/05/2025 à 9h34 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [L] [Y] alias [F] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [B] [G], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [L] [Y] alias [F] [K] né le 03 Juin 2005 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, en présence de Mme. [W] [Z], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 23 avril 2025 notifiée le même jour à 15H10, l’autorité administrative a ordonné le place