18° chambre 3ème section, 20 mai 2025 — 22/14354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID (A0436) C.C.C. délivrée le : à Me DILMI (G0844)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/14354 N° Portalis 352J-W-B7G-CYHQR

N° MINUTE : 1

Assignation du : 04 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 20 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. YOUPI HOURS (RCS de [Localité 8] 752 196 659) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Jérémie DILMI de la S.E.L.A.R.L. MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0844

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [P] domicilié : chez Monsieur [T] [P] [Adresse 1] [Localité 6]

Madame [F] [K] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 7]

représentés par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 11 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 19 mai 2012, Monsieur [C] [P] et sa conjointe Madame [F] [K] épouse [P] ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. YOUPI HOURS en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris des locaux en rez-de-chaussée et une cave en sous-sol constituant les lots n°2, n°19 et n°40 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à Paris 18ème pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er mai 2012 afin qu'y soit exercée une activité de café, bar, brasserie, restaurant et karaoké, sur place et à emporter, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 25.200 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 600 euros payables mensuellement à terme échu.

Se plaignant de désordres consistant notamment en des infiltrations d'eau au plafond provenant des locaux situés au premier étage de l'immeuble donnés à bail commercial à la S.A.R.L. [Adresse 9] exerçant une activité d'hôtellerie sous le nom commercial « Hôtel du Nord », et après avoir fait dresser plusieurs procès-verbaux de constat par huissier de justice en date du 4 décembre 2015, du 22 février 2018 et du 17 mai 2019, la S.A.R.L. YOUPI HOURS a, par exploits d'huissier en date des 1er, 2, 22 et 29 août 2019, fait assigner cette dernière, ainsi que Monsieur [C] [P] et la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur multirisque professionnel, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 3 octobre 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande et a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [Y] [H].

L'expert judiciaire a procédé à une visite contradictoire des locaux le 7 janvier 2020, a adressé un pré-rapport aux parties le 13 janvier 2020, et a déposé son rapport définitif en l'état le 29 juin 2021, concluant à l'existence d'un risque d'effondrement du plafond des locaux donnés à bail à la S.A.R.L. YOUPI HOURS imputable à la S.A.R.L. [Adresse 9], et préconisant un certain nombre de travaux de remise en état.

Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2021, la S.A.R.L. YOUPI HOURS a fait signifier à Monsieur [C] [P] une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er mai 2021.

Après avoir fait établir par la S.A.S. DEBORD SAS deux devis respectivement n°PK8235 en date du 11 juillet 2022 d'un montant de 77.803 euros T.T.C. et n°PK9119 en date du 20 juillet 2022 d'un montant de 23.023 euros T.T.C., la S.A.R.L. YOUPI HOURS a, par lettres recommandées adressées par l'intermédiaire de son conseil en date du 12 septembre 2022 réceptionnées le 14 septembre 2022, mis en demeure Monsieur [C] [P] et Madame [F] [K] épouse [P] de faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire suivant ces devis, ainsi que de lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 109.060,44 euros en réparation de son préjudice lié à sa perte d'exploitation, la somme de 5.347,78 euros H.T. en remboursement du coût des réparations provisoires par elle effectuées, et la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2022, fait signifier à la S.A.R.L. YOUPI HOURS un premier commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur les sommes principales de 6.591,35 euros au titre de l'arriéré locatif et de 659,13 euros au titre de la clause pénale stipulée au contrat, outre le coût de l'acte d'un montant de 163