PCP JCP fond, 21 mai 2025 — 25/00479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Muriel CADIOU ; Monsieur [K] [V]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 25/00479 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZFT

N° MINUTE : 4-2025

JUGEMENT rendu le mercredi 21 mai 2025

DEMANDERESSE S.C.I. CARDIF LOGEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656

DÉFENDEUR Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 mars 2025 Délibéré le 21 mai 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 21 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/00479 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZFT EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 5 février 2021, la SCI CARDIF LOGEMENTS ayant pour mandataire la société DAUCHEZ ADMINISTRATEURS DE BIENS, a donné à bail à Monsieur [K] [P] [Z] un studio sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 935 euros, ainsi qu’une provision sur charges de 60 euros par mois.

Le bailleur soutient que dès le premier mois d’exécution du contrat de bail, il a rencontré des incidents de paiement, le locataire n’ayant pas réglé régulièrement son loyer.

Le 14 septembre 2023, Monsieur [K] [P] [Z] a donné congé des lieux loués et l’état des lieux de sortie a été effectué le 16 octobre 2023.

La SCI CARDIF LOGEMENTS soutient que le locataire a quitté les lieux en laissant une dette locative qu’il n’a jamais régularisée.

C’est dans ces circonstances que le 16 septembre 2024, la SCI CARDIF LOGEMENTS a délivré une sommation de payer pour la somme de 3519,48 euros correspondant à la dette locative au 30 août 2024 de 3455,18 euros et 64,30 euros de frais d’acte. En outre, le bailleur indique qu’une tentative de conciliation n’a pu aboutir, Monsieur [K] [P] [Z] ne s’y étant pas présenté, et à ce jour, la dette n’est pas régularisée.

Par assignation en date du 30 décembre 2024, la SCI CARDIF LOGEMENTS a fait citer Monsieur [K] [P] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Paris, sollicitant la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes de : - 3455,18 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20 novembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 16 septembre 2024; - 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

A l’audience du 25 mars 2025, la SCI CARDIF LOGEMENTS, représentée par son Avocat, a sollicité le bénéfice des termes de son assignation.

Monsieur [K] [P] [Z], cité par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’est ni présent, ni représenté. La présente décision a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver cette dernière. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.

La SCI CARDIF LOGEMENTS verse aux débats: - le contrat de bail du 5 février 2021, - le décompte au 20 novembre 2024, - le congé du 14 septembre 2023, - l’état des lieux entrant du 17février 2021, - l’état des lieux de sortie du 16 octobre 2023, - la sommation de payer du 16 septembre 2024, - la facture de sortie du 7 décembre 2023, - le décompte individuel du 29 mars 2023 (régularisation des charges 2021) - la taxe foncière 2021 et calcul du détail de la TOM 2021 - la taxe foncière 2022 et calcul du détail de la TOM 2022 - la taxe foncière 2023 et calcul du détail de la TOM 2023, - le tableau du détail des réparations diverses du 25 octobre 2023, - le devis [G] du 25 octobre 2023, - le bulletin de carence du 25 novembre 2024, - la facture [G] du 3 février 2024.

La SCI CARDIF LOGEMENTS est bien fondée à demander le paiement d’une somme correspondan tà la dette locative impayée à la date de l’audience.

Au regard des léments fournis, celle-ci s’élève à la somme de 3455,18 euros se décomposant comme suit: 167,55 euros au titre de la taxe d’ordure ménagère 2021, 198,84 euros au titre de la taxe d’ordure ménagère 2022, 167,45 euros au titre de la taxe d’ordure ménagère 2023, 141,54 euros au titre de la régularisation des charges 2021 (pièces 9 à 11) 187 euros au titre des provisions sur charges 2022 et 2023non régularisée à ce jour, montant correspondant à 20% du dépôt de