4ème chambre 2ème section, 22 mai 2025 — 22/01489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour : Me MONGELOUS #R284 Me [Localité 4] #P542+ 1 copie dossier délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/01489 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWY5

N° MINUTE :

Assignation du 10 décembre 2021

JUGEMENT rendu le 22 mai 2025 DEMANDERESSE

Madame [K] [G] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] (EQUATEUR)

représentée par Me Stéphane MONGELOUS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R284, par Me Eduardo SILVA ROMERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Raphaëlle LEGRU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société mutualiste MUTUELLE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES (MAEE) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Justine CROS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0542 et par Me Jean Paul MATTEI, avocat au barreau d'AJACCIO, avocat plaidant

Décision du 22 mai 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/01489 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWY5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 06 février 2025 tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [K] [G], qui travaillait en tant qu'agent à l'ambassade de France à [Localité 7] en Équateur depuis 1980, a, le 10 juillet 1985, adhéré à la Mutuelle des affaires étrangères et européennes, société mutualiste (la MAEE).

Par courrier du 16 octobre 2017, la MAEE a informé Mme [K] [G], désormais retraitée, qu'elle devait justifier de son affiliation à la sécurité sociale française, plus précisément à la Caisse des Français de l'Etranger (la CFE), sans quoi l'ensemble de ses garanties serait résilié.

Ledit courrier du 16 octobre 2017 est rédigé en ces termes : « Chère Madame, Vous êtes adhérent de la MAEE et résidez à l'étranger hors de l'Union Européenne, sans être couvert par la Sécurité Sociale. Or, la Mutuelle n'intervient par définition qu'en complément de la Sécurité Sociale française. Il importe donc que vous régularisiez votre situation en vous inscrivant également à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), qui est seule compétente pour vous fournir une couverture Sécurité Sociale française. En effet, comme vous le savez, les adhérents qui choisissent de résider à l'étranger ne peuvent être couverts par la Sécurité Sociale française qu'en s'affiliant à la CFE. La dernière Assemblée Générale de la MAEE a constaté que le statut de non assuré social qui est le vôtre, a pour effet d'amener la Mutuelle et donc les autres mutualistes à se substituer indûment à la Sécurité Sociale en ce qui vous concerne. Cette situation, acceptée à titre transitoire, depuis plusieurs années, ne peut pas durer plus longtemps. La Mutuelle vous serait donc très reconnaissante de prendre l'attache de la Caisse des Français de l'Etranger et de lui faire parvenir, au Bureau de la Gestion des Droits, le plus tôt possible et en tout cas avant le 31 décembre 2017, une attestation de droits de la Caisse des Français de l'Etranger, afin de régulariser votre situation avant la fin cette année. Cette régularisation interviendra à compter de la date précise de votre inscription à la CFE, étant entendu qu'il conviendrait en tout cas qu'elle puisse prendre effet au plus tard au 1er janvier 2018. […] » (pièce n°2 de la MAEE et n°5 de Mme [G]).

Faute de régularisation, les droits de Mme [K] [G] ont été suspendus le 1er janvier 2018 et sa radiation est intervenue le 31 août 2019, en dépit de contestations de sa part.

C'est dans ces circonstances que Mme [K] [G] a, suivant acte du 10 décembre 2021 fait délivrer assignation à la société mutualiste Mutuelle des affaires étrangères et européennes d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, considérant avoir subi un préjudice du fait de manquements l'obligation de bonne foi dans le cadre de l'exécution du contrat et d'une résiliation fautive du contrat.

Dans le courant de la mise en état, la MAEE saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident visant à voir déclarer la demande de l'intéressée irrecevable, soulevant des fins de non-recevoir tirées d'un défaut d'intérêt à agir et de la prescription.

Par ordonnance du 3 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la MAEE.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2023, intitulées « Conclusions en réplique n°2 », ici expressément visées, Mme [K] [G], demanderesse, sollicite du tribunal judiciaire de