5ème chambre 1ère section, 14 mai 2025 — 24/00025
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à Me Lichtlen, Me Pichereau, le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur via courriel
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5ème chambre 1ère section
N° RG 24/00025 N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 6]
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Assignation du : 29 Décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A. LAZARD GROUP REAL ESTATE SA / ABEILLE ASSURANCES S A [Adresse 5] [Localité 8]
représentée par Maître Dominique LICHTLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0551
DEFENDERESSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 4] [Localité 9]
représentée par Maître Anne-claire PICHEREAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B369
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente assistée de Monsieur Victor FUCHS, Greffier staigiaire,
ORDONNANCE
Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours ___________________________
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :
Madame [W] [L] [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX03] Email : [Courriel 10]
Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à Ordonnance du 14 mai 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 24/00025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 6]
une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction. Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du mercredi 3 septembre 2025 à 9h40 pour faire le point sur l'entrée en médiation, judiciaire ou conventionnelle, ou non, les parties devant adresser un message au juge de la mise en état avant le 1er septembre 2025. A défaut, l’affaire seras radié ;
Faite et rendue à [Localité 11] le 14 mai 2025
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet