PCP JCP ACR fond, 21 mai 2025 — 24/07481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arnault GROGNARD

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry LASSOUX

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/07481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SFN

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le 21 mai 2025

DEMANDERESSE S.A.R.L. FIN PIERRE N°4, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thierry LASSOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0096

DÉFENDERESSE Madame [Z] [D] [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056202428846 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Association ARIANE [G], es qualité de curateur de Madame Madame [Z] [D] [Y], sise [Adresse 1] représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 mars 2025

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 21 mai 2025 par Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 21 mai 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SFN

Suivant bail signé le 4 juin 2014 à effet du 1er mai 2014, la SARL FIN PIERRE N°4 a consenti à Madame [Z] [D] [Y] un bail d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 4], pour une durée de six ans. La locataire ayant cessé de payer régulièrement son loyer, le 5 avril 2024, le bailleur lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés pour un montant de 4535,43 euros, et visant la clause résolutoire insérée au bail. Un commandement de payer les loyers et visant la clause résolutoire a été délivré le 24 avril 2024 à l’Association ARIANE [G], Curatrice de Madame [Z] [D] [Y], par commissaire de justice, pour un montant de 4535,43 euros, commandement dénoncé à la CCAPEX le 24 avril 2024.

Par assignation délivrée le 18 juillet 2024, la SARL FIN PIERRE N°4 a attrait Madame [Z] [D] [Y] et l’Association ARIANE [G], en qualité de Curatrice de Madame [Z] [D] [Y], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti. Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : – de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et de constater en conséquence la résiliation du bail, subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties le 4 juin 2024 ; – d'ordonner l'expulsion sans délai de la locataire, ainsi que de tous occupants de son chef du logement, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en supprimant le délai de deux mois de l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; – de condamner in solidum Madame [Z] [D] [Y] et l’Association ARIANE [G], en qualité de Curatrice de Madame [Z] [D] [Y], au paiement des sommes suivantes : -4967 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de juillet 2024 inclus ; -1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -une indemnité mensuelle d’occupation de 800 euros par mois à compter de la signification de la présente assignation ; -les dépens. L’affaire appelée à l’audience du 15 novembre 2024 a fait l’objet d’un report pour être appelée et retenue à celle du 20 mars 2025. Lors de l’audience du 20 mars 2025, le bailleur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice des termes de son assignation.

Lors de l’audience du 20 mars 2025, le bailleur, représenté par son conseil, a actualisé la dette à la somme de 2800,16 euros au mois de mars 2025 inclus, a précisé maintenir le surplus de ses demandes dans les termes de son assignation, et a précisé s’en rapporter concernant le moratoire et l’échéancier suspensifs de la clause résolutoire, tels que sollicités.

Madame [Z] [D] [Y] et l’Association ARIANE [G], en qualité de Curatrice de Madame [Z] [D] [Y], /représentées par leur Avocat, ont reconnu la dette et ont fait état de leur demande d’échéancier comme suit : 12 mois de moratoire à 0 euros, puis 23 échéances mensuelles de 100 euros par mois, et une 36ème et dernière échéance soldant la dette, en sus des loyers courants. Ils précisent qu’une demande de régularisation d’APL est en cours, laquelle devrait apurer la dette. La locataire est retraitée, sous curatelle et perçoit 980 euros par mois, tandis que le loyer est de 615 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 juillet 2024, soit plus de six semaines ava