PCP JCP fond, 19 mai 2025 — 23/06174

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/06174 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PCJ

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 19 mai 2025

DEMANDEURS Monsieur [I] [M], Madame [X] [P] épouse [M], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître BOULAIRE, avocat au barreau de Douai

DÉFENDERESSES S.E.L.A.R.L. SBCMJ, en sa qualité de mandataire ad’hoc de la SAS SOLAIRE ET ENERGIES ALTERNATIVES SOLEAL , dont le siège social est pris en la personne de Maître [T] [L] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée

S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 19 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/06174 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PCJ

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant un acte sous seing privé en date du 20 avril 2011, Monsieur [I] [M] a commandé auprès de la société SOLEAL SOLAIRE ET ENERGIES ALTERNATIVES - SOLEAL la fourniture et l'installation d'un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 23 500 euros TTC.

Afin de financer cet achat, la SA DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [I] [M] et Madame [X] [P], épouse [M], une offre de crédit affecté en date du 20 avril 2011 et acceptée le 10 mai 2011 pour un montant de 23 500 euros remboursable en 18 mensualités de 25,15 euros et 132 mensualités de 251,67 euros, hors assurance, incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,40% (TAEG de 5,54%) à l'issue d'une période de report de 30 jours suivant la mise à disposition des fonds.

La société SOLAIRE ET ENERGIES ALTERNATIVES SOLEAL a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 6 décembre 2011.

Par jugement en date du 1er décembre 2015, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs et désigné par ordonnance du 12 septembre 2022 la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [L] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société SOLAIRE ET ENERGIES ALTERNATIVES SOLEAL.

Suivant actes de commissaire de justice des 29 mars 2023 et 31 mars 2023, Monsieur [I] [M] et Madame [X] [P], épouse [M], ont respectivement assigné la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [L] en qualité de mandataire ad hoc et la SA DOMOFINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, constater que la SA DOMOFINANCE a commis une faute la privant de sa créance de restitution, la condamner en conséquence au paiement de la somme de 23 500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, ainsi qu’au paiement de la somme de 13 150,64 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés dans l’exécution du contrat de crédit affecté, mais également à la somme de 10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, ainsi que de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin au paiement des entiers dépens.

L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 17 janvier 2024 a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.

A l'audience du 11 février 2025, l'affaire, prête à être plaidée, a été retenue.

Monsieur [I] [M] et Madame [X] [P], épouse [M], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles ils ont déclaré se référer.

Monsieur [I] [M] et Madame [X] [P], épouse [M], demandent au juge de :

DECLARER leurs demandes recevables et bien fondées ; PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre la société SOLAIRE ET ENERGIES ALTERNATIVES SOLEAL et Monsieur [I] [M] et Madame [X] [P], épouse [M] ; PRONONCER la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [I] [M] et Madame [X] [P], épouse [M], et la société DOMOFINANCE ; CONSTATER que la société DOMOFINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et LA CONDAMNER à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Monsieur [I] [M] et Madame [X] [P], épouse [M], au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux. CONDAMNER la soc