18° chambre 1ère section, 22 mai 2025 — 21/08803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/08803 N° Portalis 352J-W-B7F-CUW7O

N° MINUTE : 4

contradictoire

Assignation du : 18 Juin 2021

JUGEMENT rendu le 22 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. ABIRAJ [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Mohand MAAMOURI de la SELASU AVOCAT 777, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1740

DÉFENDERESSE

S.C.I. SEBASTOPOL ETIENNE MARCEL [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441

Décision du 22 Mai 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/08803 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUW7O

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 03 Mars 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé en date du 22 juin 2016, la SCI Sebastopol Etienne Marcel a donné à bail à la société Vijaya des locaux commerciaux dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2016 pour se terminer le 30 juin 2025, à l’effet d’exploiter dans les lieux un commerce de café, bar, brasserie, moyennant un loyer annuel de 87 600 euros indexé chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux.

Les locaux sont désignés ainsi qu’il suit : “Au rez-de-chaussée : une grande boutique à l’angle du [Adresse 5] et de la [Adresse 7], A l’étage souterrain : un sous-sol divisé en plusieurs parties auquel on accède par un escalier intérieur. Ce sous-sol est éclairé et aéré par des chassis vitrés réservés dans le bas des vitrines sur la [Adresse 7].”

Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2019, la société Vijiya a cédé son fonds de commerce exploité sous l’enseigne « LePavillon» à la société Abiraj.

Par acte d’huissier du 25 mai 2021, la SCI Sebastopol Etienne Marcel a fait délivrer à la société Abiraj un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour avoir paiement de la somme de 81 505,50 euros au titre des arriérés des loyers et charges échus au 19 mai 2021.

Par acte d’huissier en date du 18 juin 2021, la société Abiraj a fait assigner la SCI Sebastopol Etienne Marcel devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins in limine litis de voir constater que la SCI Sebastopol Etienne Marcel est dénuée de toute personnalité morale, et donc de capacité juridique, et de prononcer la nullité du commandement de payer délivré le 25 mai 2021 et à titre principal de constater que le compte locatif fait apparaître un solde en sa faveur.

Suivant acte authentique en date du 17 décembre 2021, la SCI Sebastopol Etienne Marcel a vendu l’immeuble dans lequel se situent les lieux loués à la société MAF Invest.

La gérante de la SCI Sebastopol Etienne Marcel, Mme [M] [I], est décédée le 22 juin 2022. Par un procès-verbal de l’assemblée générale mixte en date du 13 juillet 2022, Mme [E] [I] épouse [C] a été nommée gérante de la société.

L’assemblée générale a également décidé de la dissolution de la société à compter du 13 juillet 2022 et Mme [E] [I], épouse [C] a été nommée liquidatrice.

Par ordonnance rendue le 21 décembre 2023, le juge de la mise en état, saisi par la SCI Sebastopol Etienne Marcel d’un incident demandant à celui-ci de déclarer la société Abiraj irrecevable en son action tendant à voir constater que la SCI Sebastopol Etienne Marcel est dissoute et qu’elle est dépourvue de capacité juridique pour cause de prescription, et la déclarer irrecevable à l’encontre de certaines personnes a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la SCI Sebastopol Etienne Marcel, - déclaré irrecevables les demandes de la société Abiraj dirigées contre Mme [M] [F], M. [K] [G], M. [A] [G], M. [D] [G], Mme [H] [X] [T], Mme [S] [Z] [T], M. [Y] [F], Mme [E] [F], M. [D] [V], M. [O] [V], M. [N] [V], M. [L] [F] et Mme [U] [F], - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens,

Aux termes de ses dernières conclusions au fond n°1 notifiées par RPVA le 27mars 2022 et donc antérieurement à l’ordonnance susvisée, la société Abiraj demande au tribunal de : « In limine litis : - Constater que la SCI Sebastopol Etienne Marcel est dissoute du fait de l’absence de prorogation dans les délais, - Dire que la SCI Sebastopol Etienne Marcel est dénuée