Surendettement, 20 mai 2025 — 24/00647

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 20 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00647 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6C6Q

N° MINUTE : 25/00068

DEMANDEUR : [D] [C]

DEFENDEURS : [W] [J] [N] [A] [L] [M] épouse [N]

AUTRES PARTIES : [V] [C] [E] [K] [B] [U] Société AXA FRANCE IARD SA Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Société EDF SERVICE CLIENT Société ENGIE Société MMA IARD Etablissement public URSSAF ILE DE FRANCE Etablissement public SIP PARIS 14E Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

DEMANDERESSE

Madame [D] [C] 1907 RTE DE HONGUEMARE 27310 BOSGOUET comparante en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [J] [N] 12/18 RUE DE LA DUEE 75020 PARIS comparant en personne, assisté par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0640

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-003310 du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Madame [A] [L] [M] épouse [N] 12/18 RUE DE LA DUEE 75020 PARIS représentée par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0640

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-003311 du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

AUTRES PARTIES

Monsieur [V] [C] 88 RUE DE SEVRES 75007 PARIS comparant en personne

Madame [E] [K] 26B AVENUE DU LOUVRE 78000 VERSAILLES non comparante

Madame [B] [U] 35 RUE DE LA SABOTTE 78160 MARLY LE ROI comparante en personne

Société AXA FRANCE IARD SA CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL-MALMAISON non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 09 non comparante

Société ENGIE CHEZ EOS FRANCE SECTEUR DU SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante

Société MMA IARD 14 BD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS CEDEX 9 non comparante

Etablissement public URSSAF ILE DE FRANCE 22 RUE DE LAGNY 93518 MONTREUIL CEDEX non comparante

Etablissement public SIP PARIS 14E 29 RUE DU MOULIN VERT 75675 PARIS CEDEX 14 non comparante

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CCS-SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Déborah FORST

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 juin 2024, Monsieur [W] [J] [N] et Madame [A] [L] [M] épouse [N] (les époux [N]), ont déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après la commission "), aux fins de traitement de leur situation de surendettement.

Par jugement du 13 juillet 2023, leur précédent dossier avait en effet été déclaré irrecevable en raison de leur mauvaise foi.

Leur nouveau dossier a été déclaré recevable par la commission le 27 juin 2024.

Par décision du 12 septembre 2024, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée à Madame [D] [C] le 20 septembre 2024.

Elle a formé une contestation par courrier envoyé à la commission le 1er octobre 2024.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2025, à laquelle Monsieur [W] [J] [N] a comparu et a sollicité un renvoi afin de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat, demande à laquelle Madame [D] [C], [B] [U] et Monsieur [V] [C], présents en personne, se sont opposés. L'affaire a été renvoyée et rappelée à l'audience du 20 mars 2025, à laquelle elle a été retenue.

Madame [D] [C] a comparu en personne et a déposé un courrier dans lequel elle soutient que la créance s'élève à la somme de 102 046 euros, comprenant 96 000 euros d'arriérés de loyers et 6046 euros de frais d'avocat et d'huissier, et indique être disposée à envisager un échelonnement de la dette. Dans ses observations orales, elle soulève en outre la mauvaise foi des débiteurs.

Elle précise que sa contestation concerne à la fois la recevabilité du dossier de surendettement et l'orientation vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, tout en indiquant que son recours porte sur la décision rendue par la commission au mois de septembre 2024. Elle confirme avoir formé sa contestation par lettre recommandée en ligne au motif qu'elle habite à la campagne.

Elle fait valoir que les débiteurs se trouvent de mauvaise foi tel que cela avait été retenu dans le jugement du 13 juillet 2023, au motif qu'ils ont attendu trois ans pour se mobiliser afin de se reloger, de retrouver un emploi e