PCP JCP ACR référé, 22 mai 2025 — 24/09988
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Madame [F] [R]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé N° RG 24/09988 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FPR
N° MINUTE : 10
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 mai 2025
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [F] [R], [Adresse 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 mars 2025
ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 mai 2025 par Karine METAYER, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 22 mai 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/09988 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FPR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 18 mars 2021, la SA RIVP a donné à bail à Madame [F] [R] un ensemble immobilier composé d’un appartement à usage d’habitation et d’un emplacement de stationnement, sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 939,05 euros, outre 270 euros au titre de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA RIVP a fait signifier à Madame [F] [R] par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024 un commandement de payer la somme de 4 461,42 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de juin 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, la SA RIVP a fait assigner Madame [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - ordonner l'expulsion de Madame [F] [R] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - condamner Madame [F] [R] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 11 octobre 2024, soit la somme de 4411,96 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner Madame [F] [R] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.
A l’audience du 11 mars 2025 la SA RIVP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 8 331,96 euros au 3 mars 2025. Elle est d’accord pour prendre en compte le versement 1600 euros de la locataire en amont de l’audience, la créance locative s’élevant après déduction à la somme de 6 731,96 euros. Elle a par ailleurs donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, le paiement intégral du loyer courant ayant été repris avant l’audience.
Comparante en personne, Madame [F] [R] a reconnu la dette sous réserve de la déduction de la somme de 1 600 euros payée en amont de l’audience et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et estimant être en capacité de régler sa dette locative. Elle expose à l’audience qu’elle s’est séparée de son conjoint en raison de violences conjugales en avril 2024. Ce dernier a été condamné par le tribunal correctionnel à la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle souligne avoir été victime par ailleurs d’une escroquerie pour un montant de 2 500 euros non remboursé par la banque. Elle a déclaré être infirmière et affirmé que ses revenus s'élèvent à 2 000 euros par mois mais cumule plusieurs emplois pour un montant de 5000 euros. Elle a précisé qu'elle a 5 enfants à charge, âgés de 20 ans, 19 ans, 7 ans, 6 ans, et 1 an. Elle a indiqué ne pas percevoir de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle a proposé de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette.
La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré