8ème chambre 2ème section, 22 mai 2025 — 22/08509
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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8ème chambre 2ème section
N° RG 22/08509 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMFI
N° MINUTE :
Assignation du : 08 Juillet 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [U] [W] [Adresse 16] [Localité 12]
Madame [N] [W] [Adresse 20] [Localité 21] - MAROC
Madame [K] [H] épouse [W], représentée par Monsieur [U] [W], son curateur, suivant jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 mars 2021 (RG N° 20/A/01905) [Adresse 16] [Localité 12]
Tous trois représentés par Maître Hugues FERAL de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0236
DEFENDEURS
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS « MAF », prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 15]
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2009
Monsieur [B] [T] [Adresse 1] [Localité 14]
représenté par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2009
La société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux et es qualité d’assureur de la société A.DE.BAT. [Adresse 5] [Localité 18]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C1845
La société A.DE.BAT. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 19] [Localité 17]
défaillante
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 22] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 13]
représenté par Maître Roxane SCHMID de la SELARL ROXANE SCHMID AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1268
La société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 18]
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0800
La SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES- SADA, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2364
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 11 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 mai 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort
Exposé du litige :
Monsieur [U] [W], Madame [N] [W] et Madame [K] [H] épouse [W] sont propriétaires d’un appartement situé au 7ème étage de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 23], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, avec jouissance privative d’une terrasse, partie commune, de 27 m², l’immeuble étant en assuré auprès de la SADA selon police multirisque propriété immobilière n° 1H0215450.
Lors de l’assemblée générale du 15 juin 2015, les copropriétaires ont voté des travaux de réfection des terrasses accessibles au 7ème étage, côté rue, une mission de maître d’œuvre complète, de conception et d’exécution, ayant par ailleurs été confiée à Monsieur [B] [T], assuré par la Mutuelle des Architectes Français.
Les travaux ont été réalisés par la société A.DE.BAT., assurée auprès de la S.A. AXA France IARD, et le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la S.A. AXA France IARD, selon police n° 2704495604.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 8 décembre 2016.
Le 26 août 2020, Monsieur [W] a écrit au syndic de l’immeuble pour l’informer, après vérification des travaux réalisés sur la terrasse, de malfaçons et désordres (pose du carrelage mur façade, dalles du sol branlantes, absence de séparation entre les différentes terrasses de l’appartement).
Le 31 août 2020, le syndic a effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage et un rendez-vous d’expertise a été organisé le 2 septembre 2020.
Une recherche de fuite a ensuite été diligentée à l’initiative du syndic de l’immeuble le 17 novembre 2020.
Monsieur [W] a fait établir un procès-verbal de constat d’huissier le 9 décembre 2020.
Le 6 avril 2021, l’expert mandaté par l’assureur dommages-ouvrage a établi un rapport concluant que le dommage trouvait « son origine dans la présence d’un relevé sous la porte fenêtre avec une hauteur trop faible et une évacuation des eaux pluviales insuffisantes » et préconisant « la reprise du complexe d’étanchéité ».
Les travaux de reprise ont commencé au début de l’année 2022 et ont été réceptionnés le 7 juillet 2022.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire d