Saisies immobilières, 22 mai 2025 — 24/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OT4

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 22 mai 2025 DEMANDERESSES

SOCIÉTÉ QUARKS RCS LUXEMBOURG B183 686 [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286

Maître [V] [W], ès qualité de curateur de la société QUARKS [Adresse 2] 2012 [Localité 11] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [A] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Isabelle RHILANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2583

Madame [R] [T] [S] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 8] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me LEMAISTRE BONNEMAY Copie certifiée conforme délivrée à : Me RHILANE Le : représentée par Me Isabelle RHILANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2583

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA Décision du 22 Mai 2025 Saisies immobilières N° RG 24/00085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OT4

DÉBATS : à l’audience du 27 mars 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire insusceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant une sentence arbitrale rendue le 14 février 2017, M. et Mme [A] ont été condamnés conjointement et solidairement, avec d'autres parties, à payer une somme de 62 500 euros à la société de droit luxembourgeois Quarks.

Le 30 août 2017, une ordonnance d'exequatur a été rendue par le tribunal de grande instance de Paris.

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 décembre 2023, publié le 21 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2e bureau, sous les références 2024 S numéro 25, la société Quarks a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. et Mme [A], situés [Adresse 6], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 15 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Par actes en date du 13 mars 2024, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 23 mai 2024 aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 23 mai 2024 et signifiées par RPVA le 22 mai 2024, de voir : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 100 000 euros, − mentionner que sa créance, cause de la saisie (étant entendu que M. et Mme [A] en sont tenus solidairement), est d'un montant de 96 220,80 euros, intérêts arrêtés au 18 septembre 2023, et ce jusqu'à parfait paiement, − désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux, − dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet, − rejeter les contestations et les demandes formulées par M. et Mme [A], étant toutefois précisé qu'elle s'en rapporte à la justice en ce qui concerne la demande de vente amiable, − ordonner l'emploi des dépens en frais taxés de vente, outre une indemnité de 2000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Décision du 22 Mai 2025 Saisies immobilières N° RG 24/00085 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OT4

Par un jugement d'orientation du 20 juin 2024, le juge de l’exécution a : -Dit que M. et Mme [A] ne sont pas tenus solidairement en vertu de la sentence arbitrale rendue le 14 février 2017, -Mentionné que le montant total retenu pour la créance de la société Quarks à l'encontre de M. et Mme [A], s'élève à 19 085,85 euros, intérêts arrêtés au 18 septembre 2023, -Débouté la société Quarks de ses demandes plus amples, -Débouté M. et Mme [A] de leurs demandes reconventionnelles (mainlevée de la saisie et de l'hypothèque légale, dommages et intérêts pour abus de saisie), -Taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à une somme de 1 570,06 euros , à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, -Autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, -Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 940 000 euros, -Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 octobre 2024 à 10h, -Rappelé que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances, -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du