3ème Chbre Cab B1, 22 mai 2025 — 21/07871
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 21/07871 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZCX2
AFFAIRE :
Mme [M] [K] (Me Lionel CHARBONNEL) C/ S.A.S. LOCAM (Me Alain KOUYOUMDJIAN)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Anna SPONTI, Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Mai 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025
Par Mme Anna SPONTI,
Assistée de Madame Olivia ROUX,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [M] [K] née le 25 Mai 1966 à MEKNES (MAROC) de nationalité Française, demeurant 32 Boulevard Camille Flammarion - 13001 MARSEILLE
représentée par Me Lionel CHARBONNEL, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
S.A.S. LOCAM immatriculé au RCS 310 880 315 (B 77 203) dont le siège social est sis 94 RUE BERGSON - 42000 SAINT ETIENNE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [L] [N]
de nationalité Française, demeurant 27 Rue de l’Aiguillerie - 34000 MONTPELLIER
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant contrat conclu avec la société CHROME BUREAUTIQUE le 19 juin 2015, Madame [M] [K], a loué par l’intermédiaire d’un contrat de location longue durée souscrit auprès de la SAS LOCAM, un copieur MF 3100 pour une durée de 21 trimestres pour un montant de 239 euros mensuel hors taxe.
Il était souscrit parallèlement un contrat de maintenance d’une durée de 5 ans renouvelable tacitement auprès du fournisseur, la société CHROME BUREAUTIQUE.
La société CHROME BUREAUTIQUE entre temps devenu société IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & IMPRESSIONS a été liquidée par décision du Tribunal judiciaire de Montpellier du 24 novembre 2017 de sorte que la maintenance du photocopieur n’a plus été assuré.
Par acte d’huissier en date du 27 août 2021, [M] [K] a assigné la SAS LOCAM et Maître [L] [N] es qualité de mandataire liquidateur de la société IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS (IME) devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins notamment de prononcer la résiliation du contrat de maintenance et la caducité du contrat de financement.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 10 janvier 2024, au visa des articles L121-17, L221-3 du code de la consommation, 1101 et suivants, 1186, 1217 et 1224 du code civil, [M] [K] sollicite de voir :
« A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que les contrats souscrits le 19 juin 2015 par Mme [M] [K] avec la société CHROME BUREAUTIQUE devenue la société IME, et avec la SAS LOCAM sont interdépendants et indissociablement liés ; CONSTATER les manquements de la société CHROME BUREAUTIQUE devenue la société IME aux dispositions du code de la consommation ; CONSTATER que la société CHROME BUREAUTIQUE devenue la société IME et la société LOCAM n’ont pas délivrés de bordereau de rétractation ni délivré les informations nécessaires à Mme [K]. PRONONCER la nullité du contrat de la société CHROME BUREAUTIQUE devenue société IME. En conséquence : PRONONCER la nullité du contrat de financement souscrit par Mme [M] [K] avec la SAS LOCAM, CONSTATER que la société LOCAM a perçu la totalité des loyers. CONDAMNER la SAS LOCAM à restituer l’ensemble des loyer échus à Mme [M] [K] d’un montant de 860, 40 € / trimestres, soit 27.582,80 € au jour des présentes.
A TITRE SUBISIDIAIRE DIRE ET JUGER que les contrats souscrits le 19 juin 2015 par Mme [M] [K] avec la société CHROME BUREAUTIQUE devenue la société IME, et avec la SAS LOCAM sont interdépendants et indissociablement liés ; CONSTATER les manquements de la société CHROME BUREAUTIQUE devenue la société IME à son obligation de maintenance suite à sa liquidation judiciaire ; PRONONCER la résiliation du contrat de maintenance aux torts exclusifs de la société CHROME BUREAUTIQUE devenue société IME au 24 novembre 2017 date de sa liquidation judiciaire. En conséquence : PRONONCER la caducité du contrat de financement souscrit par Mme [M] [K] avec la SAS LOCAM au 24 novembre 2017 ; CONSTATER que la société LOCAM a perçu la totalité des loyers. CONDAMNER la SAS LOCAM à restituer l’ensemble des loyer échus à Mme [M] [K] d’un montant de 860, 40 € / trimestres, soit 23.230,80 € au jour des présentes.
EN TOUT ETAT DE CAUSE JUGER que la SAS LOCAM ou la société IME représentée par son mandataire liquidateur devra récupérer le photocopieur MF3100 à ses frais exclusifs dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir à l’adresse du cabinet de