TJ Procédures orales, 19 mai 2025 — 24/04892
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Cité [10] PROCEDURES ORALES [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Mai 2025
N° RG 24/04892 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCKC
JUGEMENT DU : 19 Mai 2025
[D] [M]
C/ Société MATMUT
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 19 Mai 2025 ;
Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 31 Mars 2025. En présence de Anne-Sophie RENAUDINEAU, magistrate à titre temporaire en formation, et [T] [L] et [Y] [H], auditrices de justice.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [M] [Adresse 6] [Localité 2]
comparant en personne
ET :
DEFENDERESSE
Société MATMUT [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Me Bérénice KERDONCUF, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 octobre 2017, Monsieur [D] [M] a souscrit une assurance « 4 roues » comprenant une « garantie mécanique » auprès de la compagnie MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 13], pour son véhicule de marque Citroën C5 immatriculé [Immatriculation 9].
Entre 2018 et 2022, le véhicule de Monsieur [D] [M] a rencontré plusieurs problèmes mécaniques.
Le véhicule a été déposé au garage d’Armorique situé à [Localité 11] et au garage du Centre situé à [Localité 7] qui ont procédé à de multiples réparations.
Aucune déclaration de sinistre n’a été transmise à l’assureur MATMUT préalablement à la mise en œuvre des réparations.
Aucun expert amiable n’a pu être missionné.
En octobre 2022, l’assuré [D] [M] a demandé à la compagnie d’assurance MATMUT la prise en charge des frais de réparation liés à des pannes imprévues. La somme de 4871,75€ a ainsi été sollicitée.
Le 21 octobre 2022, [X] [W] de la société MATMUT a invité son assuré à compléter un questionnaire portant les anomalies constatées, à lui adresser les factures de réparation, outre les justificatifs d’entretien du véhicule.
Le questionnaire complété et signé par Monsieur [D] [M] le 21 octobre 2022 a été retourné à la compagnie d’assurance.
Le 02 novembre 2022, l’assureur MATMUT a renouvelé sa demande de transmission de pièces, notamment les factures d’entretien du véhicule.
Selon courriel du 14 novembre 2022, un refus de garantie a été opposé à Monsieur [D] [M] par le service gestion de la société MATMUT, faute pour l’assuré d’avoir justifié d’un entretien conforme de son véhicule chez un professionnel de l’automobile.
Selon courriel du 23 novembre 2022, le responsable « panne mécanique » de la société MATMUT a écrit à son assuré en ces termes : « Je relève dans un premier temps, eu égard à votre fidélité à notre mutuelle, que mon service a spontanément pris la décision d’instruire votre demande bien que les réparations aient été effectuées sans accord préalable et antérieurement à votre déclaration (…) ; Après étude des documents transmis, depuis que vous êtes propriétaire du véhicule, je note qu’entre 07/2017 et 03/2020, il n’a pu être justifié que l’entretien de votre véhicule a été réalisé conformément aux préconisations constructeur, condition indispensable à la mise en œuvre de la garantie (…) ».
Le 21 mars 2023, le Médiateur des assurances a été saisi.
La saisine a été déclarée recevable et la Médiation de l’assurance a sollicité la transmission de pièces complémentaires.
Monsieur [D] [M] a effectué d’autres réparations sur son véhicule entre le 25 avril 2023 et le 05 décembre 2023.
Un délai supplémentaire d’instruction du dossier s’est avéré nécessaire ; l’information a été portée à la connaissance de Monsieur [D] [M] par le secrétariat de la Médiation selon courrier du 01 septembre 2023.
Une relance a été adressée par l’assuré [D] [M] le 27 février 2024 qui était inquiet du suivi de son dossier.
Le 06 mars 2024, un avis a été rendu par le Médiateur de l’assurance en faveur de la société MATMUT ; il a estimé que la garantie mécanique n’était pas mobilisable ; que la saisine de Monsieur [D] [M] était mal fondée.
Cet avis n’ayant aucune valeur contraignante, Monsieur [D] [M] a sollicité du tribunal judiciaire de RENNES, selon requête enregistrée au greffe le 03 juin 2024, qu'il convoque la société MATMUT, prise en la personne de Monsieur [P] [Z] ; qu'il la condamne à lui payer la somme de 5000€ à titre principal.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 02 décembre 2024 devant le tribunal judiciaire de RENNES.
Un renvoi a été ordonné et l’affaire a été à nouveau appelée à l’audience du 31 mars 2025.
La cause a été entendue.
Monsieur [D] [M] était présent à l’audience.
Il a expliqu