2ème Chambre civile, 22 mai 2025 — 22/07001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 7]

N° RG 22/07001 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J665

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance sur incident plaidé le 24 Avril 2025, rendue le 22 mai 2025, en audience publique par Jennifer KERMARREC, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Karen RICHARD, Greffier, lors des débats et de Fabienne LEFRANC, Greffier, lors de la mise à disposition, dans l'instance N° RG 22/07001 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J665 ;

ENTRE :

M. [B] [D], représenté par sa tutrice Madame [K] [E] de l’ASSOCIATION ASCAP56, selon jugement du Tribunal d’Instance de VANNES du 26 mai 2015 [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES Rep/assistant : Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS

ET

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Philippe ARION de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

CPAM DU MORBIHAN [Adresse 6] [Localité 4] défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 juillet 2004, Monsieur [B] [D] a été victime, en qualité de passager transporté, d’un accident de la circulation à la suite duquel il a été hospitalisé en raison des blessures suivantes : - des plaies multiples au niveau du visage et des membres inférieurs, - une fracture ouverte du poignet gauche qui a nécessité la mise en place d’un fixateur externe, - une fracture de l’astragale au niveau de la cheville droite ayant nécessité un traitement orthopédique, - une contusion pulmonaire bilatérale avec pneumothorax ayant nécessité un drainage, - une fracture complexe de la rate pour laquelle un traitement conservateur a été possible.

A la demande de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (ci-après GROUPAMA), Monsieur [B] [D] a été examiné par le docteur [C] [A] qui a évalué ses préjudices aux termes d’un rapport en date du 27 octobre 2005 retenant comme date de consolidation le 28 janvier 2005 et, entre autres, une incapacité permanente partielle évaluée à 18 %.

Sur la base de ce rapport, GROUPAMA a soumis à Monsieur [B] [D] un procès-verbal de transaction sur offre définitive lui allouant une indemnité d’un montant total de 26 453,57 euros au titre des postes de préjudice soumis à recours, procès-verbal accepté par l’intéressé le 21 avril 2006.

A la suite d’une première demande d’aggravation, le docteur [V] [J] a procédé à un examen médico-légal de Monsieur [B] [D] le 7 février 2008 en réfutant toute aggravation depuis l’expertise précitée du 27 octobre 2005.

Le 13 avril 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de RENNES a fait droit à la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [B] [D] pour déterminer l’existence ou non d’une aggravation de son état de santé, tout en rejetant sa demande de provision.

Le docteur [O] [X], désigné en qualité d’expertise judiciaire, a établi son rapport le 15 novembre 2017 en retenant une aggravation de l’état de santé de Monsieur [B] [D] à compter du 10 décembre 2013 du fait de l’aggravation des douleurs présentées au niveau de la cheville droite. Il n’a cependant pas pu déterminer de nouvelle date de consolidation.

Sur la base de ces conclusions médicales, GROUPAMA a versé à Monsieur [B] [D] une provision de 10 000 euros aux termes d’un procès-verbal de transaction sur offre provisionnelle en date du 28 mars 2018 accepté le 28 mai suivant.

Le 20 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de RENNES a de nouveau désigné le docteur [O] [X] en qualité d’expert judiciaire pour examiner Monsieur [B] [D], tout en rejetant la demande de provision complémentaire présentée par l’intéressé.

Le docteur [O] [X] a établi son rapport définitif le 5 janvier 2021 en retenant comme nouvelle date de consolidation le 10 décembre 2018. Il a retenu, entre autres, que suite à l’aggravation de son état de santé, Monsieur [B] [D] présentait un déficit fonctionnel permanent de 20 %, soit 2 % de plus que le taux initial.

Sur la base de ces dernières conclusions médicales, GROUPAMA a versé à Monsieur [B] [D] une provision de 50 000 euros aux termes d’un procès-verbal de transaction sur offre provisionnelle en date du 12 juillet 2021 accepté le 30 août suivant.

Les 15 et 19 septembre 2022, Monsieur [B] [D], représenté par sa tutrice, l’association ASCAP 56, a fait assigner GROUPAMA et la caisse primaire d’assurance maladie du MORBIHAN (ci-après la CPAM) devant le tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices en lien avec l’aggravation de son état de santé comme suit : “* 22 040 € au titre de la tierce personne avant consolidation * 1 380 € au titre des frais de déplacement et divers * 62 622 € au titre des pertes de gain actuel * 411 854 € au titre des pertes de gains professionnels futurs * 80 000 € au titre de l'incidence professionnelle * 100 € au titre du DFTT * 12 756 € au titre du DFTP *