CTX PROTECTION SOCIALE, 19 mai 2025 — 25/00177

Ministère de la Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES - Pôle social - Contentieux des Elections Professionnelles [Adresse 10] [Localité 15] 01.39.07.39.07

[Courriel 22]

N° RG 25/00177 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX5N

JUGEMENT Du : LUNDI 19 MAI 2025

S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE

C/

FEDERATION DES SERVICES CFDT Fédération SNEC CFE-CGC FEDERATION CGT COMMERCE, DISTRIBUTION ET SERVICES Fédération FEC FO Syndicat UNSA COMMERCES ET SERVICES SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DÉMOCRATIQUE CDID SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES IDF Syndicat ANTI PRECARITE Fédération DES SYNDICATS CFTC

Expédition exécutoire délivrée le 19/05/2025 à Me LEROY

Expéditions certifiées conformes délivrées le 19/05/2025 aux avocats et parties

Minute : CP 10/2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique de délibéré du Tribunal Judiciaire tenue le 19 mai 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, assistée de Mme SCHWEITZER Nicole , Greffier;

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE Prise en la personne de son - représentant légal [Adresse 8] représentée par Me Sébastien LEROY, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

FEDERATION DES SERVICES CFDT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 23] [Localité 18] non comparante, ni représentée

Fédération SNEC CFE-CGC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] Non comparante ni représentée,

FEDERATION CGT COMMERCE, DISTRIBUTION ET SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 19] représentée par Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON,

Fédération FEC FO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 14] non comparante, ni représentée

Syndicat UNSA COMMERCES ET SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS,

SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DÉMOCRATIQUE CDID Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 13] non comparante, ni représentée

SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 12] non comparante, ni représentée

UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 6] non comparante, ni représentée

SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES IDF Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 16] non comparante, ni représentée

Syndicat ANTI PRECARITE Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Fédération DES SYNDICATS CFTC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] non comparante, ni représentée

Après débats à l'audience publique de plaidoiries du 08 Avril 2025, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 19 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE La société MEUBLES IKEA FRANCE est une société spécialisée dans le commerce de détail de meubles. Elle exploite 36 magasins sur le territoire, outre un siège social et un centre d’appels. Elle dispose de 37 CSE d’établissements et un CSE central. Elle a un effectif de plus de 10 000 salariés. Les élections professionnelles mettant en place les CSE ont eu lieu entre 2019 et février 2020 sauf pour l’établissement de [Localité 21] qui a ouvert en février 2022, les élections s’étant déroulées les 14 et 15 avril 2023 pour des mandats de 4 ans. En vue de l’organisation des élections professionnelles, la société MEUBLES IKEA FRANCE a convoqué les organisations syndicales aux fins de négociation du protocole d’accord préélectoral fin mars 2023. A l’issue des réunions de négociation, un projet de protocole préélectoral a été soumis aux organisations syndicales qui n’a pas été signé par plus de la moitié des organisations syndicales, de sorte que la société MEUBLES IKEA FRANCE a saisi la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DRIEETS). Par décision en date du 19 décembre 2023, la DRIEETS a réparti le nombre de sièges des collèges électoraux dans 36 établissements. La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (ci-après la fédération CGT) a saisi le tribunal judiciaire de VERSAILLES, afin de contester la décision de l’administration. Le tribunal suivant une décision en date du 21 mai 2024 a annulé la décision rendue par la DRIEETS et invité la société MEUBLES IKEA France à rouvrir les négociations du protocole préélectoral en vue des élections professionnelles à intervenir. La société MEUBLES IKEA FRANCE a, à nouveau, convoqué les organisations syndicales aux fins de négociation du protocole d’accord préélectoral en juillet 2024. A l’issue des réunions de négociation, un projet de protocole préélectoral a été soumis aux organisations syndicales qui