Quatrième Chambre, 22 mai 2025 — 21/02836

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 22 MAI 2025

N° RG 21/02836 - N° Portalis DB22-W-B7F-QAHP Code NAC : 54G

DEMANDERESSE :

L’Association ENTRAIDE UNION, anciennement dénommée l’Association ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, association n°54430, régie par la loi du 1 er juillet 1901 [Adresse 8] [Localité 13]

représentée par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Adrien PELON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A. ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur des sociétés LOCATION PEINTURES PRESTATIONS et ICV immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le numéro B 542 110 2, [Adresse 1] [Localité 24] LOCATION PEINTURES P

représentée par Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. [S] FACADE IDF RCS de [Localité 32] sous le n° 794 335 638, [Adresse 39] [Localité 18]

défaillante

S.A. MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la société [S] FACADE IDF immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 542 073 58 [Adresse 28]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Copie exécutoire à Me Danielle ABITAN-BESSIS, vestiaire 1, l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, vestiaire 240, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, vestiaire 415, Me Christophe DEBRAY, vestiaire 627, la SELARL DES DEUX PALAIS, vestiaire 38, Me Sophie POULAIN, vestiaire 180, Me Gwendoline RICHARD, vestiaire 121

S.A.R.L. [Z] [G] & FILS RCS de [Localité 33] sous le n° 433 193 992 [Adresse 12] [Localité 17]

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société [Z] [G] & FILS inscrite au RCS [Localité 34] 722 057 460, [Adresse 9] [Localité 23] [Z] [G] & FI

représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

S.A.S. Rochefolle constructions, exerçant sous la dénomination [S] CONSTRUCTIONS [Adresse 40] [Localité 19]

représentée par Me Gwendoline RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Audrey FRANCO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. ICV, RCS de [Localité 35] sous le n° 509 146 031 [Adresse 3] [Localité 16]

défaillante

Société [Localité 37] RD RCS de [Localité 36] sous le n° 534 823 109 [Adresse 20] [Localité 27]

défaillante

Société ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA Assurances es qualité d’assureur de la société [Localité 37] RD, Immatriculée au RCS de [Localité 34] B 306 522 665 [Adresse 4] [Localité 25]

représentée par Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualité d’assureur des sociétés : - Rochefolle constructions - FIMA - SIFT RCS de [Localité 35] sous le n° B 775 684 764, [Adresse 21] [Localité 14]

défaillante

Société A.O.2.A. ARCHITECTES INGENIEURS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’[Localité 30] sous le n° 318.247.053 [Adresse 6] [Localité 22]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

MAF, es qualité d’assureur de la société AO2A [Adresse 5] [Localité 15]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

S.A.R.L. SBPF placée en liquidation judiciaire prononcée le 11/12/2022 par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 2 août 2019 et cloturée le 30 septembre 2020 avec radiation du RCS d’Orléans sous le numéro 802 248 021, [Adresse 10] [Localité 11]

défaillante

S.A.S. FRANCILIENNE D’ISOLATION MODERNE ET D’AGENCEMENT placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 10 avril 2019 converti en liquidation judiciaire le 8 avril 2020. RCS de [Localité 29] sous le no 798 833 760 [Adresse 7] [Localité 26]

défaillante

ACTE INITIAL du 21 septembre 2018 reçu au greffe le 21 septembre 2018

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 13 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025 prorogée au 22 Mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

PROCÉDURE

L’association Entraide Universitaire est propriétaire d’un bâtiment et du terrain l’entourant sis [Adresse 2]) dont elle a entrepris la réhabilitation et l’extension afin d’y exploiter un institut médico-éducatif ([31]) et un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Pour ce faire, elle